Le droit de l'Union européenne en droit administratif

Thèmes abordés

droit de l'Union européenne, droit administratif, juge administratif, droit européen, conseil de l'Europe, droit de l'union, Constitution

Résumé du document

L'Union européenne s'est construite par le droit et on peut parler d'une union de droit.
Aujourd'hui, le droit de l'Union européenne constitue notre droit interne.
On peut dire que le droit interne et le droit communautaire constituent les deux bras d'un même fleuve.

Extraits

[...] Le droit de l'union européenne. ➢ L'Union européenne s'est construite par le droit et on peut parler d'une union de droit. Aujourd'hui, le droit de l'Union européenne constitue notre droit interne. On peut dire que le droit interne et le droit communautaire constituent les deux bras d'un même fleuve. Faut distinguer le droit européen du droit de l'union européenne. Par le droit européen on entend le droit du conseil de l'Europe. (Organisation international composé de 47 états dont les conventions ont pour objet principal de protéger les droits de l'homme) CEDH > convention européenne des droits de l'homme et la cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] En 2006, le conseil constitutionnel reforme le bloc de constitutionnalité qu'il avait coupé un peu en 2004. 2e limite : dans la décision de 2006 : le Conseil constitutionnel estime qu'il peut déclarer contraire à la C° une loi qui irait à l'encontre d'une directive qu'elle entend transposer. B. Le contrôle de l'acte administratif de transposition vis à vis de la Constitution. Le juge administratif et l'obligation de transposition des directives. Le conseil d'état va reprendre la logique du CC. arrêt société Arcelor Atlantique du 8 février 2007. [...]

[...] Le Conseil va chercher si y a un équivalent communautaire. Le Conseil va effectuer un contrôle classique va contrôler la constitutionnalité de l'acte administratifs vis à vis de la constitution si y a pas de contrôle équivalent. Les conséquences : si le juge ad annule l'acte de transposition ? Si l'acte administratif est annulé la directive n'est pas inconventionelles , on va prendre un autre acte ad. La directive est claire et précise sans équivalent en droit européen et contraire à la constitution. [...]

[...] On peut dire que la directive européenne est plutôt décentralisatrice. Quand on va devant le juge pour qu'une directive soit appliquée, on va avec l'acte de transposition de la directive. I. Le droit de l'union et la Constitution En 1957, la constitution est restée muette sur la communauté européenne. Ce qui explique l'indifférence. En 1992, changement : cela signifie entre temps, la construction européenne s'est faite sans qu'il soit nécessaire de modifier la constitution. La constitution fut modifié et un nouveau titre est apparu : titre 15 de la Constitution « De L'union européenne ». [...]

[...] Le conseil singularise le droit européen avec l'article 88-1. L'interprétation que le Conseil fait de l'article est assez contestable car l'article ne fait que énoncer une banalité juridique. Selon l'article 88-1, la France participe à l'UE, or selon le droit de l'UE, les états membres doivent transposer les directives. Donc y a une obligation constitutionnelle de transposer les directives. 3e remarque : en posant l'obligation constitutionnelle de transposition des directives, le Conseil constitutionnel rappel un principe existentiel pour le droit de l'union. [...]