Le droit de succession en Suisse

Thèmes abordés

Droit de succession en Suisse, pacte successoral, acceptation de l'héritage, partage de la succession, Suisse, exhérédation

Résumé du document

C'est le droit qui détermine le sort des biens d'une personne après sa mort. Il est classé dans le droit interne privé (on le trouve dans le Code civil). Le processus successoral peut être déclenché par la mort ou un jugement d'absence.
La succession légale intervient quand le défunt n'a pas fait de testament ou de pacte successoral.

Extraits

[...] Elle ne se fait pas testament pour des motifs graves : - Infraction pénale grave - Violation grave des devoirs familiaux. Une exhérédé est traité comme un prédécédé. La dévolution est la transmission de biens du défunt ( héritiers. Elle commence avec la mort et se termine avec le partage de l'héritage 1. Décès ( sans testament directe sinon remise du testament à l'autorité compétente, transmission du testament aux héritiers dans un délai d'un mois 2. Inventaire 3. Certificat d'hérédité 4. Acceptation 5. [...]

[...] La valeur de ce don est ajoutée au montant de la succession et elle importe sur la part de celui qui en bénéficie. Usufruit : droit d'utiliser les fruits d'un bien (immeubles, titres) dont la nue-propriété appartient à un autre d'en bénéficier. Hoir : hériter Hoirie : - héritage non partagé communauté héréditaire Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils acquièrent collectivement le patrimoine du défunt. Ils sont soumis aux règlent régissant la propriété commune des articles qui supposent l'unanimité pour prendre des décisions concernant le patrimoine héréditaire. [...]

[...] Les impôts : le taux d'impositions sur les successions varient suivant les cantons. L'acceptation de l'héritage : Si l'héritier ou les héritiers accepte l'héritage, il(s) remplace(nt) le défunt à la tête de son patrimoine. S'il refuse parce que l'héritage est insolvable, il peut quand même prendre les objets qui n'ont pas vraiment de valeur (photos, meubles ( sans valeurs On peut recouvrir à un inventaire de l'héritage pour savoir à quoi s'attendre (cela dure 3 mois, et les créanciers n'ont que 3 mois pour se déclarer. [...]

[...] Pacte successoral : contrat bilatéral pour cause de mort conclu entre le testateur et une ou plusieurs personnes Parentèle : ensemble des personnes qui descendent d'un parent commun Legs : bien identifié attribué à un héritier ou à un tiers. Il devient une dette de la succession vis-à-vis du légataire. Réserve : part minimal garantie par la loi (droit impératif) à des proches parents et/ou au conjoint survivant. Les personnes morales ne peuvent pas rédiger de testament. Par contre, elle peut créer une fondation. Héritiers institué : c'est un héritier mis dans un testament ou pacte successoral (héritier de sang ou non). [...]

[...] Il y a aussi les pactes successoraux. Les héritiers légaux ( héritiers par rapport à la parentèle (sang). Les héritiers de la parentèle la plus proche excluent les héritiers d'une parentèle plus éloignée. Si un héritier est décédé avant le défunt, la part qui lui revenait va à ses descendants. En présence d'un conjoint, mais sans descendants, l'héritage revient au conjoint et à la 2ème parentèle. En l'absence de conjoint et de descendant, l'héritage va entièrement à la 2ème parentèle à la ligne maternelle et 50% à la ligne paternelle). [...]