Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH)

Thèmes abordés

Vie privée, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, CESDH, vie privée personnelle, vie privée sociale, l'autonomie personnelle, environnement sain

Résumé du document

La notion de vie privée est une notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. Plus le champ de la vie privée s'étend, plus le champ de l'espace public se restreint. Sur le plan juridique, plus la sphère privée s'étend, plus la possibilité pour l'Etat de s'ingérer se restreint, plus les ingérences sont condamnables. La cour européenne se place dans une logique propre au libéralisme politique,il doit exister une séparation nette, franche sphère individuelle/sphère du pouvoir incarné par l'Etat.

Extraits

[...] Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) Article 8 de la Convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. En 2012, rien que le droit à la vie privée a fait l'objet de plus d'une centaine d'arrêts de violation par les Etats. A. La notion de vie privée Notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. [...]

[...] En particulier celles visées par la cour les écoutes de l'Elysée qui sont pratiquées sans contrôle judiciaire et qui sont à l'entière discrétion du chef de l'Etat, arrêt Depuis et autres France 7 juin 2007 la cour européenne condamne fermement ; cela concernait les septennats de Mitterrand. Enfin, le droit à la vie privée personnelle comprend la reconnaissance d'un droit à l'image et données personnelles. L'art 8 assure une protection contre les atteintes portées par des tiers, notamment celles portées par les journalistes. [...]

[...] Il a été pour la première fois dégagé par la cour européenne dans un arrêt du 25 avril 2002 PRETTY Royaume-Uni. Le droit à l'autonomie personnelle est un droit qui consiste à l'autodétermination de l'individu, un droit à la souveraineté personnelle. C'est une extension de la logique libérale de liberté. L'individu a la capacité de s'autodéterminé, il n'a pas besoin de normes extérieures. Dans cet arrêt la Cour a reconnu à l'individu le droit de choisir le moment et la nature de sa propre mort : une législation ne peut pénaliser sous cet angle la tentative de suicide. [...]

[...] Le droit à la liberté sexuelle : droit reconnu de manière générale dans l'arrêt de la cour européenne du 28 novembre 1984 Rasmussen Danemark. En cette matière, la marge d'appréciation de l'Etat est particulièrement restreinte. En d'autres termes, la possibilité pour l'état membre de s'ingérer dans la liberté sexuelle dans cet angle particulier de la vie privée, est quasiment nul. L'individu dispose donc d'une liberté de choix, il est totalement libre de ses orientations sexuelles. Et cette-ci nous dit la cour peuvent heurter, choquer ou inquiéter les personnes pour des raisons morales C'est résolument une affaire de vie privée, l'intervention proscrite est particulièrement restreinte dans ce domaine, et confine à l'intervention pénale (le fait de porter atteinte à la santé ou la vie des personnes). [...]

[...] Cette extension du Droit à la vie privée ne va pas jusqu'à reconnaître un droit au logement, uniquement un droit qui touche à la protection du domicile. Découle du droit à la vie privée personnelle un droit au secret des correspondances. IL s'agit d'après la cour du secret qui couvre l'expression d'opinions privées (article 8 CESDH). L'expression d'opinion publique relève elle de l'article 10. Le secret des correspondances protège un droit au secret quel que soit la forme de l'expression qu'il s'agisse d'une expression orale, écrite, ou électronique. [...]