Droit du marché intérieur - les applications de la libre circulation

Résumé du document

Droit du marché intérieur, cours de 50 pages en droit communautaire, droit européen





P1 : La libre circulation des marchandises (LCM)

P2 : La libre circulation des personnes et des services (LCP-LCS)

P3 : La libre circulation des capitaux (LCK)

Extraits

[...] Donc le critère de proportionnalité fait défaut. Enfin, pour que soit rempli le critère de proportionnalité, la Cour impose à l'Etat de tenir compte des exigences impératives auxquelles l'opérateur a été soumis dans son Etat d'origine. Une mesure n'est donc proportionnée que si on prend en compte les contrôles auxquels les marchandises ont été déjà soumises. La combinaison des dérogations Cassis et de l'article 30 CE L'article 30 et la jurisprudence Cassis de Dijon ont le même objectif : rendre licite une réglementation nationale qui porte pourtant atteinte à la LCM, i.e. [...]

[...] La cour a relevé que la moralité publique ne peut être invoquée car la législation britannique ne comporte aucune interdiction de fabriquer ou commercialiser ces produits. L'ordre public CJCE 23 novembre 1978, Thompson, 7/78 Il était interdit, en Grande Bretagne, de fondre détruire ou exporter des pièces de monnaie, même lorsqu'elles n'avaient plus cours légal. La CJ a jugé l'interdiction justifiée pour des raisons d'ordre public car elle tient à la protection du droit de frappe, traditionnellement considéré comme mettant en cause les intérêts essentiels de l'Etat La sécurité publique CJCE 10 juillet 1984, Campus Oil, 72/83 Une réglementation irlandaise obligeait les importateurs de produits pétroliers à s'approvisionner, pour un certain pourcentage, auprès d'une raffinerie installée sur le territoire national. [...]

[...] La CJCE relève que la publicité est une modalité de vente. Donc, selon la Cour, la réglementation française échappe au champ d'application de l'art 28. Cet arrêt a fait l'objet d'importantes critiques : plus qu'une modalité de vente, la publicité est en effet plutôt un instrument de promotion des ventes. Dans l'affaire Siplec, l'Avocat Général Jacobs avait d'ailleurs souligné l'importance considérable de la publicité dans l'intégration des marchés. Ainsi, une interdiction de publicité est beaucoup plus préjudiciable pour les produits importés des autres Etats membres que pour les produits nationaux, ceux-ci bénéficiant de l'avantage qu'ils sont déjà familiers à l'environnement des consommateurs (habitudes locales). [...]

[...] La société allemande Krantz, dont certains biens ont été saisis car ils se trouvaient dans les locaux de leur filiale néerlandaise, affirme que la loi néerlandaise est contraire à l'article 28 car si les pouvoirs du receveur étaient de notoriété publique, les ventes à destination des PB chuteraient La CJCE relève tout d'abord que la réglementation est une MIA aux biens importés et néerlandais. De plus, la réglementation n'a pas pour objet de régir les échanges de marchandises avec d'autres Etats membres. [...]

[...] L'importateur a contesté la rigueur de la réglementation qui l'empêchait de commercialiser tel quel un produit légalement commercialisé en France. En défense, les Pays bas ont reconnu que la réglementation était restrictive mais indiqué qu'elle prévoyait des possibilités non négligeables d'exemption. La CJCE a considéré qu'une mesure qui relève de l'interdiction de l'art 30 (28 aujourd'hui) n'échappe pas à cette interdiction du seul fait que l'autorité compétente est habilitée à accorder des exemptions, même si cette dernière habilitation est utilisée libéralement en faveur des produits importés. [...]