Le droit institutionnel de l'Union européenne : évolution, droits et obligations

Thèmes abordés

Union européenne, droit institutionnel, droits, obligations, Etats membres, identité constitutionnelle, construction européenne, citoyenneté européenne, système institutionnel

Résumé du document

L'Union européenne est dans une situation paradoxale de nos jours : au départ il s'agit d'une construction qui a été voulue par les Etats, pour les Etats et pour leurs propres ressortissants. Elle rencontre cependant aujourd'hui une contestation de sa légitimité. Les attentats de 2015 ont particulièrement bien montré l'inefficacité de l'action de l'Union, l'inefficacité de sa qualité d'acteur international et surtout l'inefficacité de sa qualité de fédérateur d'un Etat membre en vue de la réalisation d'un objectif commun. Mais pourquoi ? On constate une action très limitée de l'Union européenne dans domaine de la prévention du terrorisme et de la question migratoire. Ceci relève de la compétence des Etats membres.

Extraits

[...] C'est l'exemple par excellence d'une participation différenciée des Etats. Certains Etats dans le cadre d'une politique commune estime qu'ils peuvent aller plus loin dans sa mise en œuvre en raison de leur date d'adhésion ou en raison de l'importance de la politique commune. Les acttes pris dans ce cadre ne vaut que pour les Etats membres. Elles peuvent être générale ou spéciale, de plus elles sont facultatives et repose sur un cadre institutionnel commun, qui est celui prévu par les traités qui sont les institutions de l'union. [...]

[...] La compétence partagée se définit lorsqu'elle permet à l'Union et aux Etats d'intervenir conjointement. RQ : Compétence qui pourra être exercé soit de manière concurrente ou conjointe. Mais celui qui exerce cette compétence en premier prive l'autre de la possibilité de le faire. Par exemple, l'intervention de l'union dans la compétence partagée lui confère un caractère exclusif non pas par nature mais par exercice. Mais l'intervention de l'Union n'est pas arbitraire doit respecter le principe de subsidiarité et de proportionnalité. [...]

[...] Ça signifie que les compétences de l'union ont un caractère essentiellement attributif et donc relève de la volonté exclusive des Etats. L'UE ne peut donc agir que dans ces domaines et ne peut pas aller au-delà de ce que les traités prévoient. En DI on appelle cela le principe de spécialité. Car que compétence de l'UE que dans domaine spéciale pour un but spécial OU ? Le principe d'attribution n'a jamais été expressément consacré par les traités avant Lisbonne qui est alors expressément inscrit dans ART 5 TUE EVOLUTION ? Principe face à l'interprétation de la cour de justice. [...]

[...] L'approche transversale de l'action de l'union Quelle est la catégorisation ? C'est une catégorisation tripartite : compétences exclusives, partagées, coordination. Il existe ce catalogue de compétence qui est flexible, pas rigide, pas figé car il faut prendre en compte le principe d'attribution, la lecture transversale des traités, mais aussi ce catalogue est établi selon un critère fonctionnel l'intensité de l'intervention des Etats. LES COMPETENCES EXCLUSIVES OU ? Article 2 para 1 du TFUE. QU'EST-CE ? Une compétence exclusive se définit par la seule possibilité reconnue à l'Union de légiférer et d'adopter des actes juridiquement contraignant. [...]

[...] Si on survole les différentes prévisions des traité son constate que les domaines d'action de l'union se sont progressivement enrichie : - Domaine économique Maastricht prévoyait la réalisation de l'Union Monétaire Economique - Domaine politique L'acte unique européen action étendu à la coopération politique, - Domaine de la sécurité et la Justice Le traité de Maastricht intervient dans ce domaine Le traité d'Amsterdam va plus loin objectifs d'union dans la réalisation de l'espace de liberté de sécurité de justice Le traité de Nice contribue à cette extension initialement prévue L'action de l'union a toujours été envisagée de manière morcelée. C'est à la déclaration de Laeken que l'on invite les Etats à poser clairement cette question comme un objectif prioritaire, fondamentale pour la survie de la construction. Les Etats vont donner suite à déclaration. D'ailleurs, le traité de Lisbonne va essayer de répondre L'ATTRIBUTION DES COMPETENCES A L'UNION EUROPEENNE Deux termes à retenir : - Attribution : l'Etat attribut des compétences à l'union européenne. [...]