Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour

Thèmes abordés

Droit européen, interdiction des pratiques anticoncurrentielles, liberté de circulation et de séjour, ententes, abus de position dominante, concentrations, aides d'Etat, TFUE

Résumé du document

Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen.
On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière autonome, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de fonctionnement.
L'article 101 du TFUE dresse une liste non exhaustive de différents comportements susceptibles d'être une entente ex : concertation d'entreprise ayant pour but la fixation des prix ou la restriction de la production.

Extraits

[...] Par leur entente, elles verrouillent l'entrée d'un concurrent sur le secteur de ce marché dans le pays. Idem pour des entreprises situées en dehors de l'Union. Les autorités européennes se fondent sur les effets du comportement des entreprises sur le marché européen pour dire que les règles européennes sont applicables cf. affaire Pâte de bois de 1988. Si le comportement remplit les conditions, l'article 101 précise que les ententes sont nulles de pleins droit et la Commission pourra prononcer des injonctions de cessation de l'entente et une amende jusqu'à du chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées. [...]

[...] Elle a par la suite été généralisée à l'ensemble des ressortissants de l'UE suite à un ensemble de directive de 1990. Il fallait comprendre par travailleur européen une personne exerçant effectivement une activité économique qui peut être à temps complet comme à temps partiel, l'activité envisagée peut être actuelle mais aussi potentielle. Pour que le travailleur ne soit pas dissuadé d'exercer cette liberté, il avait droit à faire venir avec lui les personnes de sa famille pour mieux s'intégrer au pays d'accueil, à savoir son partenaire, ses descendants et ses ascendants ou ceux de son partenaire qui sont à charge. [...]

[...] La Commission dispose de deux mois pour statuer. A l'issue de ce délai, elle peut ouvrir une procédure formelle d'examen à l'issue de laquelle elle peut décider soit de l'autoriser, soit de la conditionner, soit de déclarer son incompatibilité. Liberté de circulation et de séjour Art du TFUE liberté de circulation et de séjour Selon ce principe, tout citoyen européen peut, depuis l'abolissement des frontières entre les Etats membres, se déplacer librement dans l'espace européen pour voyager, étudier, travailler et même résider. [...]

[...] Mais pas de concentration si chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffres d'affaires total dans l'UE dans un seul et même Etat membre. Depuis 1997, la Commission peut également intervenir lorsqu'un projet de concentration risque de fausser la concurrence dans au moins trois Etats membres. Les aides d'Etat Principe Une aide d'État cf. art du TFUE, est un avantage, de quelque nature que ce soit, conféré sur une base sélective à une ou plusieurs entreprises par l'Etat qui fausse ou menace de fausser la concurrence. [...]

[...] Le droit à des conditions de vie normale comprend : droit à un logement décent, droit d'accéder à un emploi, droit pour les enfants de poursuivre des études ou des formations, droit aux mêmes avantages fiscaux et attribution de certaines facilités sociales (par ex : droit à des cartes de réduction pour les familles nombreuses). L'article 45 3 du traité CEE prévoit que tout Etat membre peut limiter l'entrée ou le séjour de certains citoyens pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. [...]