Pour ou contre un droit européen des contrats?

Résumé du document

Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages)





L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et l'Italie en 1927.

Ce projet repris après la seconde guerre mondiale n'a pas abouti mais a ouvert la voie à l'idée d'harmonisation. L'idée ne fut reprise qu'en 1975 avec la commission Ole Lando. Ce professeur danois lança une étude d'initiative privée en rassemblant un corps d'universitaires européens dans le but de rajeunir le droit des contrats. D'origine purement bénévole elle reçue le soutien de la Commission européenne dès 1989.

Cette dernière établit ensuite des « principes européens du droit des contrats » qui firent l'objet de publications en français et en anglais. Ces principes s'inspirant de la convention de Vienne et des publications d'Unidroit n'ont aucune valeur normative ; le droit de la commission Lando est « virtuel ».

Par la suite et partant des principes Lando, une commission présidée par le professeur Christian Von Bar prépara un code civil européen. Elle avait toujours pour objectif la recherche de l'unification et de l'harmonisation du droit des contrats. Ce projet, dont le contenu est constitué de règles simples et brèves, proclame « la fin future des codes civils nationaux ».

Mais, en raison des vives réactions provoquées par cette annonce, la Commission européenne envisagea plutôt l'adoption d'un instrument optionnel, un « cadre commun de référence » plutôt qu'un code obligatoire.





I) Une harmonisation à minima

II) Une réforme totale des droits existants pour l'adoption d'une législation 'Européenne'

III)

Extraits

[...] Licence 2009-2010 Pour ou contre un droit européen des contrats ? Travaux Dirigés - Conférence de méthode Elles diminuent l'importance et l'impact des ces harmonisations d'autant qu'il existe déjà des principes du droit européen du contrat et les principes d'Unidroit s'appliquant aux relations contractuelles transfrontalières Cependant, dans ce schéma, il n'y a plus de démarche permettant l'émergence d'un véritable droit civil européen. Mais au-delà de toute appréciation sur l'intégration communautaire, l'on peut également craindre une absence de véritable sécurité juridique. [...]

[...] Une solution non retenue par la commission Européenne et le Parlement européen. Licence 2009-2010 Pour ou contre un droit européen des contrats ? Travaux Dirigés - Conférence de méthode La Commission, jouant son rôle d'impulsion du droit communautaire, a entamé un processus dont l'objectif était une réforme du droit applicable aux obligations contractuelles et de cela est ressorti un projet de règlement. Mais celle-ci n'a pas retenue ce quatrième principe, à savoir la création d'une législation nouvelle à caractère obligatoire pour les États. [...]

[...] Lors de cette commission est abordée la question du droit des contrats. Ce dernier ne sera finalement pas réformé, comme le préconise alors le doyen Jean Carbonnier : "Cette matière pourrait, dans un avenir abordable faire l'objet d'une unification européenne". En 1961, le doyen de la commission de réforme Léon Julliot de la Morandière s'interroge dans son rapport au garde des Sceaux sur la réforme du droit des obligations. Il se demande "s'il ne faut pas tendre vers un droit commun des obligations et des contrats". [...]

[...] Ainsi, Gérard Cornu, grand juriste français contre un code européen des contrats qualifie le Code Civil de monument et le définit comme notre coutume, notre costume, l'habit des citoyens Mais ce Code tant défendu n'a pas vocation à devenir une Bible texte historique, pièce figée. Le droit à le devoir évoluer pour répondre aux besoins de la société. Or, l'Europe avance, et le Code de Napoléon ne répond pas ou plus aux besoins d'échange et à la sécurité recherchée et nécessaire aux contrats européens. Le Code européen des contrats comme outil contraignant apparaît comme la seule solution possible. Il aurait en plus pour effet, de créer une véritable cohésion de l'union européenne, faisant diminuer les disparités. [...]

[...] La commission propose deux autres solutions d'harmonisation. L'une permettrait la convergence des droits nationaux tandis que l'autre appliquerait le principe de subsidiarité. la convergence des droits nationaux et la subsidiarité La définition de principes communs Ce processus repose sur un vaste travail de droit comparé à l'échelle communautaire. Cette technique permet d'aboutir à deux solutions. Soit les résultats des travaux de recherche sont réunis dans des codes de conduite qui pourront servir de référence pour l'élaboration de nouveaux actes juridiques transfrontaliers mais aussi permettre aux juges d'interpréter, le plus uniformément possible, les actes qui leurs sont soumis ; soit les travaux permettent d'aboutir a la création de modèles ou de contrats standard offrant la possibilité aux parties de pouvoir s'appuyer sur un cadre contractuel normalisé. [...]