Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles

Thèmes abordés

Droit européen, droit des affaires, notions fondamentales, pratiques anticoncurrentielles, entreprises

Résumé du document

Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993).
CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir biens ou services sur un marché donné » (CJCE 2002 Aéroports de Paris).
CJCE FFSA 16 novembre 1995 « le seul fait que la personne morale ne poursuive pas un but lucratif n'enlève pas à l'activité sa nature économique… dès lors qu'elle peut donner lieu à des comportements que le droit de la concurrence vise à réprimer ».

Extraits

[...] Seule l'expression de la volonté des parties est déterminante. Encore, selon l'arrêt CJCE ACF Chemifarma c/Commission 1970, un gentleman's agreement (deux documents écrits, non signés et tenus secrets) est aussi un accord. Dans un arrêt du CJCE Volkswagen c/Commission 3 décembre 2006 : la signature par le concessionnaire d'un contrat de concession n'emporte pas automatiquement leur acceptation des invitations litigieuses à venir, la commission est tenue de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de ces demandes anticoncurrentielles. B. [...]

[...] Dans un arrêt Continental Can de février 1973 la Cour a posé la théorie de l'abus de structure c'est-à-dire : le simple fait que le marché soit entravé par une entreprise en position dominante constitue un abus. (la prise de contrôle totale d'une entreprise dominante sur un concurrent peut caractériser cet abus.) Chapitre 2 : comportement inéquitables envers les partenaires Plusieurs arrêts ont fixés le principe de la prohibitions des prix d'achats ou de ventes ou autres conditions de transactions inéquitables comme CJCE 5 octobre 1988 Alsatel Novasam. [...]

[...] Section 2 : la substituabilité du coté de l'offre Permet de déterminer un marché les situations dans lesquels les fournisseurs peuvent réorienter facilement leurs productions en fonction de la demande et ce à faible couts. Exemple : TPI Kish Glass Commission la production de verre de 4 mm est du point de vue technique virtuellement identique à celle de la production de verre d'autres épaisseurs. La substituabilité du coté de l'offre se déduit d'une donnée économique objective. Chapitre 2 : le marché géographique Section 1 : territoire à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence L'annexe II du règlement de la commission du 7 avril 2004 traite du marché géographique comme le territoire sur lequel les entreprises offrent et demandent les biens et les services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciables. [...]

[...] Ce n'est pas le cas des entreprises à but non lucratif gérant des régimes complémentaire de retraite par voie de capitalisation. (CJCE FFSA 1995). Les corporations, syndicats tant qu'elles restent dans les limites de leur objet n'exercent pas une activité économique et échappent à l'application de l'article 101 TFUE. (CJCE Pâte de bois 1993) Cependant, dans un arrêt CJCE Motoe 2008 une association qui organise des compétitions est une entreprise. Chapitre 2 : l'autonomie de comportement sur le marché Section 1 : intérêt pratique de l'autonomie de comportement sur le marché En matière d'ententes : hypothèse dans laquelle une succursale, un représentant ou une agence, prend part à une entente qu'en est il de la société mère. [...]

[...] Une entreprise qui dispose des parts de marché est en position dominante (Hoffman-Laroche 1979) Une entreprise qui dispose moins de 10% des parts de marché exclu la position dominante. (Métro Commission et Saba) Oligopole : l'oligopole est caractérisé par une petit nombre d'entreprises de force comparable qui de ce fait sont interdépendantes. (plus si cela crée un marché concurrencé moins si cela crée un marché collusif). Ici encore on reprend la définition d'Hoffman-La Roche de 1979 une situation de puissance économique ( ) sauf qu'au lieu de l'exercer seul on l'exerce à 2. [...]