Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes

Résumé du document

Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes, fiche de 9 pages en droit communautaire



L'article 81§1 semble copier le principe de la responsabilité. En effet, il nécessite :

- une faute (l'accord ou assimilé)

- un préjudice (l'atteinte à la concurrence)

- un lien de causalité (ayant pour objet ou pour effet de)

Extraits

[...] Les juges rappellent que l'entente résulte d'accords, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises. Un comportement unilatéral n'amène pas à des sanctions. Pour prouver l'existence d'une pratique concertée, il faut faire appel à des indices. L'un d'eux est le parallélisme de comportement. Dans l'arrêt Ici l'entreprise avait officiellement annoncé qu'elle pratiquait tel prix pour tel produit (unilatéral). Or, la pratique concertée est caractérisée, car le tarif a été suivi par toutes les entreprises présentes sur le même marché. [...]

[...] Pourtant ce raisonnement de la Commission va être sanctionné par le TPICE car le Commission n'a pas apporté la preuve de l'acquiescement des distributeurs à la recommandation de la politique commerciale du fabricant. La société BAYER invoque le fait que certains concessionnaires n'ont pas suivi la déclaration : elle n'est donc pas sanctionnée puisqu'il n'y a pas eu acceptation prouvée. L'acceptation ne peut être présumée. Le silence ne vaut pas acceptation. E TPICE décembre 2003, Volkswagen Commission : Dans le contrat cadre (contrat initial), les concessionnaires ont tous signé une clause disant que le concessionnaire entend toujours respecter la politique commerciale du concédant. [...]

[...] Ex : contrat de travail En conséquence, le concédant a toujours pu imposer ce qu'il voulait à ses concessionnaires : pratique des prix imposés, interdiction de vente à l'autre ressortissant du pays dans lequel le concessionnaire se trouve. Les concédants sont attaqués sur le fondement des ententes et des abus de position dominante. Avant, les accords étaient exprès et sanctionnés. Mais les concédants sont devenus plus malins avec le temps : ils passent à des accords tacites. Ils rédigent une déclaration en début d'année. Le concessionnaire n'a jamais à manifester son accord car il s'agit d'une déclaration générale. [...]

[...] le juge établit une exception prétorienne au principe posé dans 81 Le lien de causalité Avoir pour objet ou pour effet de L'objet Ce sont les obligations elles mêmes qui découlent des accords et qui portent atteinte à la concurrence. L'effet Même si l'atteinte n'est pas voulue, elle a lieu (involontaire). Ex : prise de participation dans une société concurrente. Le avoir pour objet tend aujourd'hui à disparaître, car les juges considèrent maintenant qu'il y a une véritable présomption renforcée de licéité des accords L'idée est qu'une entente ne peut quasiment plus être préventivement interdite. [...]

[...] E CJCE juillet 1972, Ici : C'est une forme de coordination entre entreprises, qui, sans avoir été poussées jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles à la concurrence. En fait les entreprises coordonnent leur comportement pour coopérer pratiquement. Le terme pratique est fondamental. En effet, il n'y a aucune matérialisation de leur volonté de coopérer (la pratique concertée se distingue en cela des accords). Cette coordination de comportement aboutit à des conditions de concurrence différentes du fonctionnement normal. [...]