Droit de la concurrence interne et communautaire - L'abus de position dominante

Résumé du document

Droit de la concurrence interne et communautaire - L'abus de position dominante, fiche de 9 pages en droit communautaire



Nelly KROES est l'actuelle Présidente de la Commission européenne. Elle était auparavant Commissaire chargée de la concurrence. Elle est moins libérale que Romano Prodi (ancien Président de la Commission). Elle s'incline vers une plus grande protection des marchés. Elle a notamment écrit un Document de réflexion sur la réforme de l'article 82 CE, concernant les nouvelles orientations de la politique communautaire concernant la prohibition des abus de position dominante.

Extraits

[...] The Commission remains committed to a rigorous effective enforcement of all aspects of Community competition law. Only through such enforcement can the competition rules help strengthen the European economy to the benefit of all EU citizens. Current status of review On 14 June 2006, the Commission will organise a public discussion of the most important topics raised by the submissions made in connection with the Discussion Paper on the application of Article 82 EC to exclusionary abuses. The one-day event will take place in the Charlemagne building in Brussels. [...]

[...] Elle a notamment écrit un document de réflexion sur la réforme de l'article 82 CE, concernant les nouvelles orientations de la politique communautaire concernant la prohibition des abus de position dominante. Article 82 Review Commissioner Kroes"I will rigorously enforce the Treaty's prohibition on abusive conduct. Dominant companies should be allowed to compete effectively. Putting this policy objective into a consistent legal and economic framework is an ambitious project, but it is worthwhile for the clarity it will give to companies and their advisers. [...]

[...] Berrebi, il faut dans tous les cas, et même celui d'une position dominante, un bilan économique (car aujourd'hui, il n'y a pas de bilan économique en cas de position dominante. Ex : dans l'arrêt Michelin, sur 19 pratiques, seulement 3 ont été étudiées quant à leurs effets). [...]

[...] La licéité du règlement de la FIFA au regard de l'article 82 La position dominante de la FIFA Le rôle de la FIFA et la qualification d'association d'entreprises La position dominante collective L'absence d'un abus la justification des restrictions qualitatives l'absence de restriction quantitative ironique : numerus clausus) II/ L'abus La position dominante seule n'est pas suffisante pour sanctionner sur le fondement de l'article 82. Il faut caractériser un abus. La position dominante n'est pas prohibée per se. Sur la forme, la structure de l'article 82 est différente, car il y a un seul paragraphe (contrairement à l'article 81). Sur le fond, c'est différent également car en matière d'abus de position dominante, il n'y a pas d'exception. [...]

[...] L'abus de comportement Il s'agit des pratiques inéquitables et abusives d'une entreprise en position dominante par rapport à ses partenaires, ie imposer à son partenaire des conditions qu'il ne serait pas possible d'imposer si elle n'était pas en position dominante. E CJCE février 1979, Hoffmann-La Roche : Etaient en cause des remises de fidélité E TPICE septembre 2003, Michelin : Etaient en cause des remises, rabais, ristournes, des rappels quantitatifs, clubs de fidélité Là encore il s'agit de la question de Position dominante oblige Certains auteurs parlent de présomption d'abus mais c'est excessif. L'on peut plutôt parler de prohibition per se. Pour M. [...]