Le droit communautaire : traités, dérivé et contrôle

Résumé du document

Depuis 1957 et la ratification du traité de Rome par son parlement, la France est devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé.

Extraits

[...] Il résulte des stipulations du traité instituant la CEE que l'état français est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Parmi celles-ci se trouve celle d'effacer les conséquences illicites d'une violation du droit communautaire, soit directement, soit à défaut, en assurant la réparation effective des préjudices qui en ont résulté 2. les juridictions communautaires Les juridictions communautaires sont compétentes dans les limites définies par le traité. À La Cour de justice des Communautés européennes, composées de quinze magistrats désignés d'un commun accord par les états membres et de huit avocats généraux, la Cour de justice siège à Luxembourg. [...]

[...] Ces derniers bénéficient alors d'un certain délai pour mettre leur législation ou leur réglementation nationale en conformité avec le contenu de la directive. La décision est utilisée pour définir les orientations adoptées par le Conseil européen, le Conseil des ministres ou la Commission, ou pour formuler les modalités d'application d'articles de traités ou de textes de droit dérivé. III. CONTRÔLE de l'application du Droit Communautaire Le contrôle de l'application du droit communautaire est assuré par les juridictions nationales et communautaires les juridictions nationales Les juges nationaux sont des juges de droit commun spécialisés dans le droit communautaire. [...]

[...] Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission Outre l'obligation de respecter les contraintes communautaires formulées par les textes spécifiques, les États membres sont, de plus, tenus de participer au financement de l'Union européenne. En cas de manquement caractérisé d'un État membre à une obligation communautaire précise, la Cour de justice peut être appelée à constater la violation. L'État fautif sera alors tenu de prendre les mesures que comporte l'arrêt de la Cour de justice, sous peine d'astreinte. II. Le Droit DÉRIVE Il est formé par les règlements, les directives et les décisions institués par l'article 189 du traité de Rome. [...]

[...] (Il a arrêté les décisions finales concernant la participation à la monnaie unique : l'euro). Le Conseil de l'Union européenne représente les états membres au niveau des ministres, il délibère à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité. La Commission européenne[2], gardienne des traités, a l'initiative des lois, conçoit et exécute les décisions prises par le Conseil de l'Union européenne, puis veille à leur mise en place. Elle négocie les accords internationaux au nom de la Communauté européenne et assure la gestion des grands fonds communautaires comme le FSE. [...]

[...] Le droit communautaire Devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé. I. Les traités 1. LA traité de Rome Conclu pour une durée illimitée, il organise l'Union européenne et fixe le statut commun des États qui la composent. Ce traité a été profondément modifié par le traité de Maastricht signé le 7/02/1992, redéfinissant l'objet de l'Union européenne comme : l'établissement d'un marché commun et d'une union économique et monétaire Le fonctionnement de l'UE est confié à des institutions dont les attributions respectives sont définies de manière explicite : Le Parlement européen[1], vote le budget, examine les pétitions des citoyens et légifère dans le cadre de procédures. [...]