Le droit communautaire et son influence sur la gestion et le droit des collectivités territoriales

Résumé du document

Même si le cœur historique du droit des collectivités territoriales a toujours été la Constitution, les traités apparaissent cependant comme des éléments qui trouvent de plus en plus à s'appliquer à la matière et font figure de ressource d'avenir.

L'avancée la plus considérable en ce domaine a été la Charte européenne de l'autonomie locale, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et adoptée le 15 octobre 1985, bien qu'elle ne soit entrée en vigueur en France qu'en mai 2007. Cette Charte a notamment pour but principal de concrétiser l'autonomie locale. Ainsi, dans son article 2, la Charte précise que ce principe de l'autonomie locale doit être reconnu à la fois dans la législation interne et dans la Constitution.

Extraits

[...] En effet, pour le juge européen, généralement il considère que les CT ne peuvent pas être titulaires du droit de recours individuel réservé à toute personne physique, organisation non gouvernementale ou tout groupe de particulier Or, pour le juge, les collectivités territoriales doivent être, en tout état de cause, regardées comme des organisations gouvernementales L'idée d'un différent entre deux personnes né d'un rapport de décentralisation territoriale (collectivités territoriales et État) est donc parfaitement inconcevable. Pour le juge administratif français, qui adopte une position plus libérale, il est possible que les collectivités territoriales puissent invoquer le bénéfice de certains droits garantis par la Convention. Dans un arrêt CE, Sect juillet 1994, Département de l'Indre, le juge administratif admet l'invocabilité de l'article 6 par un département à l'encontre d'un particulier dans le cadre d'un litige concernant l'allocation compensatrice en faveur des handicapés. [...]

[...] Le droit communautaire et son influence sur la gestion et le droit des collectivités territoriales Même si le cœur historique du droit des collectivités territoriales a toujours été la Constitution, les traités apparaissent cependant comme des éléments qui trouvent de plus en plus à s'appliquer à la matière et font figure de ressource d'avenir. L'avancée la plus considérable en ce domaine a été la Charte européenne de l'autonomie locale, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et adoptée le 15 octobre 1985, bien qu'elle ne soit entrée en vigueur en France qu'en mai 2007. [...]

[...] Cette duplication des garanties constitutionnelles au plan international devrait ainsi éviter que les gouvernants se situent au- dessus du droit et, avec la complicité du juge administratif, s'estiment déliés de leur obéissance aux principes juridiques, notamment en limitant l'autonomie locale par voie réglementaire, au-delà des habitations législatives. Quant à la Convention européenne des droits de l'Homme, son apport au droit des collectivités territoriales est peut-être plus insolite et hasardeux. En effet, la Convention s'attache à la protection des droits individuels, qui ne semblent pas être assimilables avec les droits que la Constitution garantir aux collectivités territoriales, qui sont d'une autre nature. [...]

[...] Ainsi, la loi du 13 août 2004 (article 44) ouvre la possibilité, à titre expérimental, de confier aux régions (ou aux autres collectivités territoriales en cas de refus) de régler l'attribution de ces fonds structurels qui revenait auparavant au préfet de région. Il s'agit en fait de la généralisation d'une expérience qui bénéficiait depuis 2002, à l'Alsace, l'Aquitaine et la Haute-Normandie. La région est donc à la fois l'autorité de gestion et l'autorité de paiement devront établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. [...]

[...] Dans le cadre de la gestion des collectivités, il faut rappeler que les traités n'ignorent pas le local en ce sens que les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires de fonds communautaires. En effet, les fonds structurels européens constituent l'instrument principal de mise en œuvre de la politique régionale, visant à réduire les disparités régionales en Europe. Ainsi, le Fonds européen de développement régional (FEDER), vise à réduire les disparités régionales dans l'Union et à encourager le développement et la reconversion des régions. [...]