Le droit communautaire : la primauté d'un droit international sur le droit interne

Thèmes abordés

Primauté du droit communautaire, droit international, droit interne, hiérarchie des normes, droit de l'Union européenne, Conseil d'Etat, constitution de 1958

Résumé du document

Efficacité droit communautaire : suppose primauté car droit de tous les états est différent.
France : Primauté possible via 55 Const°. Mais pas pour toutes les normes :
- Contrôle de constitutionnalité : effet absolu sur la loi
- Contrôle de conventionalité : effet relatif et contingent (car traité respecté si l'autre partie respecte)
Donc pb sur primauté du droit communautaire sur la Constitution.

Extraits

[...] CE confirme : 1998 Sarran & Levacher CASS confirme : 2000 Fraisse Solutions qui contredisent la CJCE Schmid Berger : aucune disposition interne, même si constitutionnelle, ne justifie qu'un acte commtr ne reçoive pas application. * Le droit communautaire n'appartient pas au bloc de constitutionnalité Raisons : * dans le bloc : peuple ne proclame pas d'attachement au droit commtr comme à la DDHC ou préambule * bloc doit être restreint aux libertés fondamentales, ne doit pas englober une multitude de traités * Nécessité d'une révision * Constitution incompatible avec les Traités Décision conseil constit 20 Déc : Constitution incompatible avec Traité de Lisbonne Révision nécessaire * Révision cédant la primauté du droit communautaire Art Const° : si clause contraire, traité ne peut être ratifié qu'après révision. [...]

[...] Revirement CE Nicolo 1989 : loi postérieure au droit originaire (traité) doit respecter sa primauté (accepte de contrôler) CE étend cette jurisprudence en plusieurs temps : * 1990 aux règlements * 1992 aux directives * 2001 arrêts) aux décisions et PGD. * Un refus de primauté sur la Constitution * Refus nuancé Cons. Constit saisi const° pour l'Europe : refuse de faire primer droit commtr sur const° (rappel en 2004) CE (Sarran 98) et CASS (Fraisse 2000) confirment Cependant : avait accepté révision const° à conditions : * pas d'atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale * réciprocité des engagements internationaux pour doter une organisation internationale de la personnalité juridique * Problème des directives avec obligation de transposition Cons. [...]

[...] Primauté diffère selon les normes et les juridictions en fonction de leur pouvoir de contrôle. Quelle application le juge administratif fait-il du Droit communautaire ? * Des exceptions à l'autonomie institutionnelle des états membres Principes dégagés par la Cour de Justice 7 Juillet 1981. * Des principes dégagés par la Cour Principe d'équivalence : Les règles applicables aux recours juridictionnels au niveau interne doivent être tout aussi efficaces pour la protection des droits tirés du droit de l'union Principe d'effectivité : Les mécanismes doivent être effectifs pour permettre au droit communautaire de développer son effet utile. [...]

[...] Section III : La constitution de 1958 et le droit de l'Union européenne Jacques DELORS (Pr. Commission Bruxelles après signature Maastricht) : " En 1998, plus de des textes nationaux seront d'origine communautaire " Démenti par l'histoire mais lourde signification (pas vrai proportion mais vrai en contraintes) CJCE : OJ qui s'intègre entièrement à celui des états membres donne plusieurs caractéristiques au droit commtr : applicabilité directe + effet utile + primauté Pb majeur primauté : envers la Constitution nationale (Const° = frontière juridique) Variation selon les États : * Allemagne admet supériorité du droit commtr sur sa constitution * En France, Conseil constit fait obstacle (les autres juridictions suivent) La constitution de 1958 préserve-t-elle réellement sa primauté ? [...]

[...] Va encore plus loin en 2006 : se reconnait compétent pour vérifier la compatibilité des dispositions législatives avec les directives qu'elles ont pour objet de transposer. Section II : Le Conseil d'État français et le droit de l'Union européenne Droit de l'UE influence de + en + divers secteurs de législation des états membres. Raisons : OJ qui s'intègre entièrement à celui des états membres + effet direct Juridictions nationales doivent protéger les droits des justiciables qu'ils tirent du droit de l'union. [...]