Le droit communautaire et l’ouverture des services publics à la concurrence

Thèmes abordés

droit communautaire, ouverture des services publics à la concurrence, SPIC, droit libéral, Etats membres

Résumé du document

En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres.
Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France, un très important secteur économique occupé par les SPIC, qui échappaient pour l'essentiel à la loi du marché. Ils bénéficiaient soit de monopole, soit de subventions publiques, soit d'avantages fiscaux.

Extraits

[...] Ces prestations du service universel doivent être fournies à des prix abordable pour une qualité standard. Du coup, l'entreprise publique qui assure la fourniture d'une prestation de service universel est exposée à un risque de déficit. Or, il faut que la prestation de service universel doit être fournie mais sans couler l'entreprise. Le droit communautaire a prévu un régime de mise en concurrence limitée, restreinte de l'entreprise publique, qui assure la prestation de ce service universel, afin que cette personne morale puisse compenser ses pertes par des bénéfices facilement réalisés. [...]

[...] Le principe est celui que les entreprises publiques, les établissements industriels et commerciaux et les sociétés d'économies mixtes seront désormais régis par la loi de la concurrence. N'échappe à la loi du marché et de la concurrence, seuls les services d'intérêt général non économique (SIGNE). Ces SIGNE qui échappent à la mise en concurrence, se sont les services administratifs dits régaliens : la justice, la police, la défense, la diplomatie, l'administration générale, les collectivités locales. Les services économique, industriel, commercial ou financier, sont soumis à la loi du marché, à la concurrence. [...]

[...] Le droit communautaire (droit de l'UE) et l'ouverture des services publics à la concurrence. En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres. Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France, un très important secteur économique occupé par les SPIC, qui échappaient pour l'essentiel à la loi du marché. Ils bénéficiaient soit de monopole, soit de subventions publiques, soit d'avantages fiscaux. [...]