Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales

Résumé du document

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen.



Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême de leurs systèmes de droit nationaux. Il convient alors de s'interroger sur la place que prend vis-à-vis de ces constitutions un système de droit communautaire devenu extrêmement complexe et étendu, et de plus en plus sujet, avec la poursuite de l'intégration européenne, à des frictions avec les normes juridiques nationales



Leurs rôles s'exercent dans le cadre de l'autonomie institutionnelle reconnue aux Etats, dont la Cour a tracé les limites. Immédiatement applicable dans les ordres juridiques nationaux, le droit communautaire y acquiert un statut définitif par la Cour et reposant sur les principes fondamentaux de la primauté et de l'effet direct (I), qui jouent dans des conditions différentes non seulement selon la nature et le contenu des normes en cause, mais aussi selon les Etats (II).

Extraits

[...] La CJCE l'a rappelé dans l'arrêt Variola du qui interdit formellement concernant le règlement qu'il y ait une mesure d'adoption nationale. Le droit communautaire est appliqué en tant que droit communautaire même si des mesures nationales ont été adopté par les pays à tradition dualiste : Les effets L'applicabilité directe comporte tout d'abord un effet positif en faveur des justiciables, à savoir la possibilité de sauvegarder leurs droits devant les juges des états membres. Elle comporte en outre un effet de sanction à l'égard des Etats membres qui n'ont pas pris les mesures d'exécution requises pour l'application du droit communautaire. [...]

[...] Le droit communautaire s'impose-t-il aux états membres ? En 1998, plus de des textes nationaux seront d'origine communautaire déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification, lourde de sens, reste d'actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l'Union européenne. [...]

[...] Ceci est confirmé par une partie de la doctrine, dont M. Alland consécration d'un paradoxe : primauté du droit interne sur le droit international ou encore MM Raynaud et Fombeur. Le Conseil Constitutionnel s'efforce de rendre son contrôle préalable de constitutionnalité inévitable, et, s'il a légitimé la démarche intégrationniste, il pose néanmoins des conditions d'ordre procédural. Les juges nationaux, quant à eux, par une interprétation conciliatrice, ont cependant tempéré la jurisprudence Simmenthal du 9 mars 1978. Si, par l'arrêt Société des Cafés J.Vabre du 24 mai 1975, la Cour de Cassation, a entraîné les juridictions judiciaires à appliquer pleinement le principe de primauté du droit communautaire, le Conseil d'Etat, lui, s'est longtemps refusé à faire prévaloir les traités sur les lois postérieures contraires. [...]

[...] Néanmoins, cet effet direct des directives ne se produit qu'à l'expiration du délai imparti à l'Etat-membre pour introduire ses dispositions dans le droit national, en cas de défaillance de l'Etat. Ces conditions sont notamment posées dans un arrêt de la CJCE, rendu le 5 avril 1979 : Ratti. Par la suite, l'arrêt Becker rendu par la CJCE le 19 janvier 1982 précise que pour que la directive bénéficie de l'applicabilité directe, il faut qu'elle soit claire, précise et complète. La CJCE n'a pas encore rallié à sa conception de l'effet direct des directives la totalité des juridictions nationales. [...]

[...] Le fondement de la primauté du droit communautaire réside dans cet arrêt dans la spécificité de l'ordre juridique crée par le traité qui est intégré au système juridique des Etats membres. La primauté consacré par la Cour tient à la nature des choses : la nier reviendrait à permettre aux Etats de se dégager des obligations qu'ils ont librement assumées et de remettre en cause les objectifs qu'ils ont fixés à la Communauté. Reposant sur ce caractère, la supériorité du droit communautaire sur le droit interne s'impose en outre à l'ensemble des Etats membres, quelles,que soient les particularités de leurs règles constitutionnelles relatives aux rapports entre les traités internationaux et leur droit national : Les conséquences La primauté du droit communautaire procède de la nature particulière de l'ordre juridique communautaire de son intégration dans l'ordre juridique national et surtout du transfert d'attribution réalisé par les Etats membres au profit de la communauté qui les possède simultanément. [...]