Le droit communautaire dérivé

Résumé du document

La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un droit communautaire dérivé qui produit des effets en droit interne. En effet, il s'agit des mesures prises par le conseil des ministres et la commission des Communautés, selon une procédure préétablie

Extraits

[...] Le règlement (et la décision générale CECA) De loin la principale source de droit dérivé. " Le règlement a une portée générale. " (prescriptions générales et impersonnelles) Le règlement est " obligatoire dans tous ses éléments Il interdit donc aux Etat toute application incomplète ou sélective. Le règlement " est directement applicable dans tout Etat membre Il produit donc par lui-même et automatiquement, sans aucune interposition des autorités nationales, des effets juridiques dans l'ordre interne des Etats membres et doit recevoir application sur leur territoire. [...]

[...] -réciprocité : La clause de réciprocité est remise en question dans le cas du droit communautaire dérivé (non seulement les traités institutifs sont multilatéraux mais surtout l'estimation de la réciprocité est difficile). Elle est surtout garantie par la CJCE. -ratification ou approbation : Le problème ne se pose réellement qu'à chaque modification des traités institutifs. Rapports entre le droit communautaire dérivé et la loi en droit public français Selon l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 (qui rejoint l'article 46 de la constitution de 1946), l'entrée en vigueur du traité mais également par extension de l'acte dérivé provoque l'infériorité dans la hiérarchie des normes interne des lois antérieures incompatibles. [...]

[...] Aux termes de l'article 189, " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (opposition donc de la directive au règlement). Les Etats sont tenus de réaliser l'objectif défini par la " transposition " de la directive dans le délai fixé. Il appartient cependant aux Etats d'apprécier si leur mise en œuvre doit se faire par voie législative ou par voie réglementaire, ainsi que le contenu exact des dispositions à prendre. Les directives sont, en principe, dépourvues d'effets directs à l'égard des administrés. La décision (décision individuelle CECA). [...]

[...] 1978), si elle a acquis valeur de symbole, elle ne prévient pas la CJCE de toujours considérer comme invocables par les particuliers à l'encontre de l'Etat les dispositions des directives apparaissant " du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises " Dans cette hypothèse, la Cour donne à ces directives un effet direct, mais uniquement après l'expiration du délai imparti pour en assurer la transposition (CJCE 5 avril 1979 Ministère public Ratti). Conclusion Le droit communautaire dans son ensemble voit actuellement sa primauté réaffirmée par rapport à la loi comme au règlement. Néanmoins la cour de justice des communautés va plus loin encore puisqu'elle affirme la primauté absolu de l'intégralité du droit communautaire y compris par rapport aux normes constitutionnelles), selon les principes proclamés par ses arrêts Costa c/ENEL (15 juillet 1964) et Simmenthal mars 1978). [...]

[...] Le droit communautaire dérivé Introduction Les actes unilatéraux constituent le deuxième ensemble des sources du droit communautaire après les traités institutifs et leurs modifications. Il ne s'agit plus ici d'un droit conventionnel, mais d'un droit légiféré, c'est à dire d'un corps de règles sécrété par la Communauté elle-même, de manière quasi autonome, malgré son caractère dérivé des traités, donc pris en application et pour application de ceux-ci. Les actes dérivés sont, par définition, les actes accomplis par les institutions créées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre des mesures applicables dans les Etats membres. [...]