Le droit communautaire contrôle-t-il la fixation du prix pour la détermination d'un service public universel ?

Thèmes abordés

droit communautaire, fixation, prix, détermination, service public, universel, Arrêt Feder Utility 2010, DC 30 novembre 2006

Résumé du document

Le service universel s'inscrit dans un cadre concurrentiel. On peut donc faire l'hypothèse que, les prestations de service universel pouvant être offertes sur le marché, il y ait une concurrence par les prix. En ce sens, les directives européennes sur l'électricité (par ex., le 13 juillet 2009) prévoient que le service universel doit être offert à des prix aisément comparables (= cela suggère qu'il y ait une concurrence par les prix). La notion de service universel, en elle-même, n'implique pas nécessairement une réglementation des prix, que cela soit par l'Etat ou au niveau communautaire. Mais d'un autre côté, elle ne l'exclut pas non plus. Toute la question est de savoir dans quelle mesure cette réglementation peut-être alors justifiée.

Extraits

[...] DC 30 novembre 2006 qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi devenue la loi du 7 décembre 2006 relative aux tarifs réglementés offerts par EDF et par GDF, au motif que les dispositions de la loi ne correspondaient pas à la mise en oeuvre de la directive, ce qui est une obligation constitutionnelle (art. 88-4 de la Constitution), laquelle vise à établir un marché concurrentiel. Cette décision du CC ne condamne pas les tarifs réglementés comme inconstitutionnels, ce qu'elle condamne c'est une disposition de la loi qui ne correspond pas à l'obligation constitutionnelle d'une transposition de la directive. Arrêt Feder Utility 2010 : la CJUE a estimé qu'une réglementation des prix dans un but de service public était compatible avec la directive. [...]

[...] Le droit communautaire contrôle-t-il la fixation du prix pour la détermination d'un service public universel ? Le service universel s'inscrit dans un cadre concurrentiel. On peut donc faire l'hypothèse que, les prestations de service universel pouvant être offertes sur le marché, il y ait une concurrence par les prix. En ce sens, les directives européennes sur l'électricité (par ex., le 13 juillet 2009) prévoient que le service universel doit être offert à des prix aisément comparables cela suggère qu'il y ait une concurrence par les prix). [...]