Le droit communautaire

Thèmes abordés

droit communautaire, Union européenne, Handelsgesellshaft, Nold, déclaration des droits de l'homme, Etats Membres, UE, citoyenneté

Résumé du document

C'est le recours aux P.G.D. qui a permis à la cour de justice de faire œuvre créatrice sur la question des droits fondamentaux , mais qui a aussi permis d'interpréter les traités comme fondés sur la protection des droits fondamentaux. C'est à partir de 1970, décision « Handelsgesellshaft » que la cour de justice a jugé que les droits fondamentaux faisaient partie du droit communautaire en leur qualité de P.G.D. Décision qui sera à nouveau confirmée par la décision « Nold » du 14 mai 1974.
A cette initiative prétorienne, une initiative va venir directement du parlement européen qui va inviter la commission et le conseil à souscrire une déclaration conjointe sur les droits de l'homme qui sera signée le 5/04/1977.

Extraits

[...] imputable soit à son législateur soit à son administration Kobler 2003=> La Cour de justice responsabilise les J. Nationales quant à leurs mission de juge de droit commun du droit de l'U.E la méconnaissance du droit de l'U.E. du fait des J. Nationales (Jugements)entraine la responsabilité de l'Etat. [...]

[...] Concernant la délégation de mesures d'exécutions la cour de justice a eu tendance à valider cette pratique par deux décisions : Meroni 1958 et Koster 1970. La cour de justice à eu l'occasion de sanctionner le conseil qui ne procéderait pas à la procédure de codécision selon un arrêt du 6 mai 2008. La cour de justice a aussi estimé dans un avis du 8/03/2011 que la création d'une juridiction internationale l'aurait privé de ses prérogatives, cela aurait été contraire au principe d'équilibre institutionnel. Portée du principe d'E.I. : constitutionnel les E.M. [...]

[...] L'action de l'union européenne L'attribution des compétences Art.5 T.U.E. dispose que le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'U.E. / signification Gage d'autonomie de l'U.E. vis-à-vis des E.M. / Compétences attribuées à l'U.E. sont gouvernées par le principe de spécialité attribution spécifique qui vont permettre la réalisation des objectifs et missions qui lui sont confiées Signification du principe à l'égard des E.M. Art. 5&2 T.U.E. dispose que l'U.E. n'agit que dans les limites des compétences que les E.M. lui ont attribuées. [...]

[...] La charte des droits fondamentaux qualifie ces principes de valeurs communes Ces valeurs communes seront reprises aux arts. 1-2 du T.E.C.E. Elles incluent les droits appartenant aux minorités : valeurs communes aux Etats Membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les hommes et les femmes. La méconnaissance de ces principes entraine une procédure de suspension des droits d'un Etat Membre selon l'art L'idée de valeurs communes se retrouve aussi dans l'art T.U.E. [...]

[...] soit un Etat Européen. Condition politique : S'assurer que l'Etat dispose d'une économie stable, des institutions politiques et économiques pouvant accepter l'acquis communautaire. Existe aussi l'exigence d'un régime politique démocratique. En 1993 le conseil européen de Copenhague a enrichie ces conditions d'adhésion : Etat de droit doit assurer une protection des libertés fondamentales, des droits de l'homme, disposer d'une économie de marché viable, d'un appareil politique administratif, politique et judiciaire permettant la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Obligations de l'U.E. [...]