Directives et règlements

Résumé du document

C'est du droit dérivé. Ce sont des règles contenues dans les actes pris par les institutions en application des traités. Ce n'est pas un droit conventionnel (issu des traités). La primauté du doit européen : les directives et règlements ne peuvent être contredits par une loi nationale.

La distinction entre directive est règlement est héritée de l'article 14 du traité CECA, malgré une terminologie différente. Les « décisions générales » y tenaient la place des « règlements », et les « recommandations » celle des « directives ».
Cette distinction est reprise par les traités de Rome. Article 249 TCE : « pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues […] le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations et des avis ». La terminologie est identique à l'article 14 TCE.

Extraits

[...] La marche de manœuvre laissée aux États est réduite et la différence avec le règlement s'estompe. Pas d'effet direct En effet la directive nécessite une transposition dans le droit national, elle ne peut être invoquée directement par le justiciable. La directive contient en elle-même un délai impératif d'application, contrôlé par la CJCE. III Une source de conflit Le choix des termes directive et règlement n'est pas neutre. En effet les traités n'emploient pas le mot loi par prudence. Ce choix est révélateur du malaise des États face à l'acceptation d'un droit supranational. [...]

[...] Les mauvais élèves : En 2007 l'État qui avait le plus de procédures d'infraction engagées contre lui était l'Italie suivi de l'Espagne (109) et de La France (95). On peut noter que pour l'année règlements ont déjà été adoptés. B Une jurisprudence nationale qui consolide ce droit européen Les arrêts dans le droit français L'arrêt du Conseil d'État dans l'affaire Boisdet (1990) reconnaît la primauté des règlements sur la loi française. L'arrêt du Conseil d'État dans l'affaire Rothmans (1992) reconnaît la primauté des directives sur le droit français. [...]

[...] L'applicabilité directe produit des effets verticaux. En effet un citoyen européen peut saisir le droit national et demander des dommages et intérêts si des mesures nationales sont en contradiction avec un règlement. B Directives La directive est plus souple et permet la collaboration entre institutions nationales et européennes. Pas de portée générale. Selon l'article 249 TCE, la directive : Lie tout État membre destinataire elle vise donc un destinataire identifié. Obligation absolue de résultat aux États membres, mais liberté quant à la forme et aux moyens. [...]

[...] Ce sont des actes contraignants, c'est-à-dire qu'ils créent une obligation juridique pour tous les destinataires. II La nomenclature du droit européen Ces actes sont divers et leur portée juridique peut être variée, on peut donc parler de hiérarchie du droit européen. A Règlements Une portée générale C'est un acte normatif, ses destinataires sont envisagés de manière générale et abstraite. Le règlement est donc l'équivalent d'une loi. obligatoire dans tous ses éléments L'autorité communautaire prescrit l'objectif à atteindre ainsi que les modalités d'application du règlement pour atteindre son objectif. [...]

[...] Article 249 TCE : pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues [ ] le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations et des avis La terminologie est identique à l'article 14 TCEE. B Vote et application La prise de décision Les directives et règlements sont du droit légiféré. Ce sont des actes juridiques secrétés par les institutions de l'union européennes : Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. [...]