Les directives

Thèmes abordés

Directives, Commission européenne, institutions européennes, actes unilatéraux, traités

Résumé du document

Instrument juridique dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Elle appartient au droit dérivé de l'UE, elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs.
Acte à valeur juridiques émanant de la Commission européenne ou du Conseil européen.
Le droit dérivé comprend l'ensemble des actes unilatéraux que les institutions et organes de l'Union européenne sont habilités à adopter en exécution des traités.

Extraits

[...] En principe, la directive doit être transposée dans un délai fixé par les institutions (de 6 mois à 2 ans). Passé ce délai : condamnation des Etats par la Cour de Justice / Cour de Justice peut accorder aux particuliers la possibilité d'obtenir réparation pour des directives mal transposées ou hors délai (arrêt Francovich et Bonifaci 1991) / Directive peut acquérir un effet direct, peut être invoquer par les particuliers à l'encontre de l'Etat devant le juge, mais conditionné (dispositions de la directive = inconditionnelles et précises / ne doit pas avoir été transposé dans les délai ou correctement transposée) B. [...]

[...] Parmi ces normes de droit dérivé, les règlements, les décisions, mais également les directives. Comme le règlement européen et la décision, elle est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires. En principe, la directive fait l'objet d'une proposition de la Commission puis est adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale. La directive entre en vigueur une fois qu'elle est notifiée aux États membres ou qu'elle est publiée au Journal officiel. [...]

[...] Elle appartient au droit dérivé de l'UE, elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Acte à valeur juridiques émanant de la Commission européenne ou du Conseil européen. Origine et nature de la directive européenne A. Elle découle du droit dérivé : Le droit dérivé comprend l'ensemble des actes unilatéraux que les institutions et organes de l'Union européenne sont habilités à adopter en exécution des traités. Il y a de très nombreuses catégories normatives du droit de l'UE dérivé. [...]

[...] II/ Mise en œuvre de la directive s'impose partiellement aux Etats membres A. Une obligation de résultat : Comme prévu dans l'art.288 TFUE, la directive lie les Etats destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre. Donc obligation de résultat lié à une obligation de délai Délai contraignant car un Etat n'ayant pas transposé ou correctement transposé (acte des Etats membres = adoption de mesures nationales pour appliquer les dispositions des directives) la directive au terme de ce délai sera condamné par la Cour de justice pour manquement à ses obligations. [...]