La dimension constitutionnelle et européenne du droit pénal et de la procédure pénale

Thèmes abordés

La dimension constitutionnelle, européenne, droit pénal, procédure pénale, le principe de sûreté

Résumé du document

Au terme de l'article 8 et 5 de la DDHC, de l'article 111-3 CP, la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (contrôle faible du Cce). Appréciation large du périmètre, dès lors que toute sanction ayant le caractère d'une punition doit répondre au principe de nécessité des peines, et doit être proportionnée avec l'infraction incriminée.

Extraits

[...] Appréciation large du périmètre, dès lors que toute sanction ayant le caractère d'une punition doit répondre au principe de nécessité des peines, et doit être proportionnée avec l'infraction incriminée Le Cce ne contrôle que l'EMA sur la nécessité des peines : dans sa décision des 19 et 20 janvier 2001 loi de sécurité et liberté, seule EMA car c'est le parlement qui est compétent pour apprécier cette nécessité. Cependant, inconstitutionnalité des peines automatiques car chaque cas d'espèce doit être apprécié pour appliquer les peines nécessaires, sinn législateur prend la place du juge et on a un problème de séparation des pouvoir CCe 27 juillet 2000. [...]

[...] Fondement des article 8 DDHC et 2 code civil et CEDH : le principe dispose qu'est inconstitutionnel la rétroactivité dans le domaine répressif quand il y a une loi de fond plus sévère. Dans les autres domaines, la rétroactivité est seulement illégale 2. Dès lors, inconstitutionnalité quand loi pénale plus sévère, car pour que des faits soient réprimés, ils doivent avoir été illégaux au moment de l'incrimination sinon on ne peut leur appliquer la loi nouvelle : idée de sécurité juridique. A contrario, la loi pénale plus douce doit être appliqué rétroactivement car on considère que si le législateur a baissé les peines, c'est qu'il a considéré qu'elles n'étaient plus nécessaires. II. [...]

[...] En revanche l'article de la CEDH y fait explicitement référence, c'est la raison pour laquelle on considère que les membres du parquet ne sont pas des juges. Ainsi distinction impartialité subjective CEDH Remli 1996 ou le juge ne doit pas faire douter de son impartialité, et impartialité objective, CEDH 1984 De Cubbert, ou dans certaines situations, indépendamment du juge, un doute légitime peut apparaitre quand a son impartialité ex a déjà eu a connaitre de l'affaire cad il faut présenter les apparences de l'impartialité. Conclusion : protection constitutionnelle de l'indépendance et conventionnelle de l'impartialité. [...]

[...] La présomption d'innocence et l'impartialité des juges : garanties de la sureté A. La présomption d'innocence 1. Article 9 DDHC qui ne vise la présomption d'innocence que comme une explication : on le pense comme un droit qui s'impose au législateur mais pas comme un droit qui bénéficierais a tout citoyen : principe qui signifie que tant que la personne n'a pas été déclarée coupable par le pouvoir judiciaire, elle est présumée innocente 2. Conséquence du principe est que la charge de la preuve de la culpabilité repose sur celui qui l'invoque, et que le doute bénéficie a l'accusé, car la preuve ne peut tomber que sous présomption contraire. [...]