Les différents recours devant la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)

Thèmes abordés

Différents, recours, CJCE, Cour de Justice des Communautés Européennes, droit communautaire, Etats membres

Résumé du document

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges depuis le dernier élargissement (un par Etat membre ) et de neuf avocats généraux, nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelables.
Il a été décidé en 1958 que la Cour de Justice serait la seule juridiction compétente pour les trois Communautés, à savoir la CECA créée en 1951, la CEEA et la CEE, instituées par les traités de Rome le 25 mars 1957.

Extraits

[...] Il a été décidé en 1958 que la Cour de Justice serait la seule juridiction compétente pour les trois Communautés, à savoir la CECA créée en 1951, la CEEA et la CEE, instituées par les traités de Rome le 25 mars 1957. Sa mission d'origine est d'édifier une Communauté de droit en veillant à l'applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres et à son uniformité; elle instaure ainsi la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ses missions sont consultatives, c'est-à-dire qu'elle ne juge pas en fait, mais qu'elle rend des arrêts en réponse aux dépositions de recours faites par les plaignants ou à la suite de renvois préjudiciels effectués par une juridiction nationale. [...]

[...] Ce recours est en fait une occasion pour la Cour de contrôler indirectement la conformité du droit national au droit communautaire ; c'est aussi le cadre d'une collaboration entre le juge national et le juge communautaire visant à assurer l'uniformité d'interprétation et d'application du droit communautaire. Il appartient à la juridiction nationale de tirer les conséquences de la réponse de la Cour. La part des renvois préjudiciels s'est accrue jusqu'à représenter près de la moitié des affaires dont est saisie la Cour. Les recours déposés peuvent évidemment être rejetés comme irrecevables ou comme non fondés. [...]

[...] Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un tribunal de première instance, spécialisé dans le contentieux de la fonction publique ; ce tribunal est chargé de connaître des recours effectués par des personnes physiques ou morales, des agents ou des entreprises contre les institutions européennes. La création de ce tribunal avait pour objectif l'amélioration de la protection des justiciables qui disposent ainsi de garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits indépendamment des juridictions nationales. Bibliographie Y. DOUTRIAUX et C. LEQUESNE, Les institutions de l'UE, 4è édition 2001, coll. Réflexe Europe J. [...]

[...] Manquement Tout Etat membre et la Commission peuvent saisir la Cour contre un Etat membre qui aurait manqué à ses obligations en vertu du traité et du droit dérivé. La Commission, gardienne des traités, doit émettre son avis motivé une fois que l'Etat membre visé s'est prononcé sur les accusations qu'elle lui porte. Les arrêts rendus dans le cadre de la procédure de manquement se contentent de constater que l'Etat a manqué ou non à ses obligations communautaires. En cas de non respect des mesures prises dans l'arrêt de la Cour, celle-ci peut infliger une amende à l'Etat manquant sur requête de la Commission. [...]

[...] La CJCE peut être saisie pour Annulation Il faut rappeler ici que l'une des missions de la CJCE est le contrôle de légalité des actes communautaires. Le recours en annulation fait partie des contentieux de la légalité avec l'exception d'illégalité et le recours en carence. Dans les deux mois qui suivent la publication d'un acte communautaire, les Etats membres, les institutions communautaires ou les particuliers peuvent former un recours contre les décisions ou les règlements pris si ceux-ci sont suspectés de violer le traité ou toute règle de droit reconnue par le droit communautaire. [...]