Les différents recours devant la CJCE - publié le 25/06/2008

Résumé du document

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu'elle est née du traité sur le charbon et l'acier de 1951. Aujourd'hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement contribué à la construction de la communauté en tant que communauté de droit, car son rôle est très important : sa juridiction est obligatoire et elle a l'exclusivité de la compétence.

Extraits

[...] Dans le premier cas, la Cour est amené à interpréter les textes de droit communautaire originaire et dérivé, les accords externes de la Communauté, ainsi que d'autres accords. La Cour a en effet conçut son rôle interprétatif de façon très large. Le renvoi en appréciation de validité permet aux particuliers de contester la légalité d'un acte même s'ils n'avaient pu le faire dans le cadre d'un recours en annulation. La Cour est alors amenée à se prononcer, à la demande du juge interne, sur la validité d'un acte communautaire. En cas d'invalidité, elle ne peut cependant en tirer de conséquences. [...]

[...] Le recours en responsabilité extracontractuelle Le recours en responsabilité extracontractuelle est prévu par l'article 288 TCE. Lorsque la Cour est saisie en responsabilité extracontractuelle ; la Communauté doit dans ce cas réparer les dommages causés par ses institutions ou par ses agents, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres (art.125 TCE). Par cette formulation trop vague, le fonctionnement de ce recours est relativement faible, et les arrêts ont souvent été rendus à la défaveur des sujets de droit. [...]

[...] La CJCE peut être saisie par les institutions (Commission, Conseil des ministres, Parlement Européen, la Cour des Comptes, Banque Centrale Européenne), par les Etats, et par les personnes physiques et morales. Dans le dernier cas, les recours sont transmis au Tribunal de première instance crée en 1988 pour désengorger la CJCE. Celle ci contrôle et, le cas échéant, peut censurer les arrêts du TPI. Les différents recours sont : les recours en annulation, le recours en carence, le recours en constatation de manquement d'Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. [...]

[...] Avant tout recours, le traité prévoit le filtre de la Commission, gardienne des traités. La Commission demande à l'Etat de présenter ses observations, contradictoires le cas échéant. Si la Commission note néanmoins la persistance de l'infraction de l'Etat au droit communautaire, elle doit émettre son avis motivé. Si la Cour de justice reconnaît le manquement d'un Etat membre, celui-ci est tenu de prendre les mesures prévues par l'arrêt de la Cour pour corriger l'infraction (les conséquences de celles-ci doivent être rétroactivement effacées), ou dans le cas d'une totale inexécution, pour adopter les mesures de droit interne nécessaires pour se conformer au droit communautaire. [...]

[...] Conseil soutenu par la Commission). La Cour doit être saisie en recours en annulation dans un délai de 2 mois après la publication ou notification de l'acte concerné. Cependant, toute institution communautaire, Etat membre ou personne physique ou morale peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte communautaire, invoquer devant la Cour une exception d'illégalité à l'encontre d'un acte communautaire même si les deux mois de délai sont écoulés. Le recours en carence (Article 232 TCE) La Cour de justice peut être saisie par les Etats membres et les autres institutions communautaires pour carence d'une institution, c'est-à-dire une inaction illégale. [...]