Devenir avocat allemand (Rechtsanwalt), pour les Allemands et pour les Français

Résumé du document

Le but de cette fiche est de présenter avec précision, en se basant sur les textes législatifs tant allemands qu'européens, les différentes voies que l'on peut emprunter pour devenir avocat allemand (Rechtsanwalt). L'accent sera mis sur les voies offertes aux ressortissants de l'Union européenne – aux premiers rangs desquels les Français – pour exercer en Allemagne, et pour devenir Rechtsanwalt.

Extrait :
"La voie traditionnelle pour devenir Rechtsanwalt consiste à réussir les deux « Staatsexamens », ou examens d'Etat, après formation universitaire. En effet l'article 5, al. 1er DRiG dispose que la qualification à la profession de juge est attribuée à celui qui a réussi les deux examens d'Etat après une formation en droit."

Extraits

[...] Toutefois, pour les diplômés des autres pays de l'Union européenne, le Conseil européen a offert la possibilité de reconnaissance des diplômes universitaires afin d'éviter toute exclusion, confirmée par l'article 6 DRiG. Pourtant, très peu d'étrangers s'y présentent, le 2e Examen d'État étant un examen basé sur un savoir complet des études universitaires et deux années de formation postuniversitaire. L'article 5b, al 1er DRiG dispose que le Referendariat dure deux ans. Celui-ci se compose de stages qui s'effectuent obligatoirement au sein de quatre organisations différentes : un tribunal ordinaire en affaires civiles (siège), le ministère public (parquet), une autorité administrative, et enfin un avocat (art. [...]

[...] 5b, al. 2). A ces quatre stages obligatoires (Pflichtstationen), l'étudiant peut en ajouter un ou plusieurs autres au sein d'autres organisations pour lesquelles une formation juridique est requise. Cette formation pratique peut s'effectuer au sein d'organisations touchant à plusieurs pays différents (art. 5b, al. 3). Chacun des stages obligatoires dure au minimum trois mois neuf mois pour le stage obligatoire chez un avocat (art. 5b, al. 4). [...]

[...] Les règles professionnelles et déontologiques applicables à cet avocat sont les mêmes que celles auxquelles sont soumis les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil (Art al. 1er). B. L'exercice de la profession d'avocat par assimilation à l'avocat de l'Etat membre d'accueil En principe, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil, et dans le droit de cet Etat, y compris le droit communautaire est assimilé à un avocat de ce même Etat membre (Art al. [...]

[...] Pour la seconde, il a le choix entre droit du travail et droit commercial (et également les domaines du droit civil, public et pénal non couverts par les précédentes épreuves, à condition que le candidat ne choisisse pas la même matière dans les deux épreuves à option). L'examen, en langue allemande, consiste en deux parties (art al. 1er EuRAG), l'une écrite (admissibilité) et l'autre orale (admission). La partie orale comprend deux épreuves : celle de droit civil obligatoire, et une matière à option. [...]

[...] Le candidat n'est autorisé à passer les épreuves orales d'admission que s'il a réussi l'une des deux épreuves écrites. Les épreuves orales sont au nombre de deux : l'équivalent d'un grand oral où le candidat se présente de manière générale, et une épreuve portant sur le droit de la déontologie de l'avocat allemand, la matière à option non choisie à l'admission et, le cas échéant, la matière non réussie à l'admissibilité. [...]