Cours sur le droit communautaire - sources, mise en oeuvre, sanction juridictionnelle

Résumé du document

Droit communautaire année de licence, grands principes. 37 pages words

Extraits

[...] Attribution implicite de compétences. Très rares. Compétence en matière externe de la CE. Découle de la jurisprudence. Consiste à reconnaître les compétences jugées nécessaires pour satisfaire aux objectifs de la communauté. Exemple ( compétence en matière externe de la communauté européenne. Personnalité juridique internationale de la communauté (découle des objectifs de la communauté européenne). Mise en œuvre de la théorie de l'effet utile. Attribution complémentaire de compétence. Le TCE a prévu le cas de compétences subsidiaires (complémentaire) ( article 308 TCE. [...]

[...] A l'heure actuelle 60% des lois françaises sont directement inspirées ou sous l'influence du droit communautaire. Soit parce qu'il s'agit de lois qui doivent assurer la transposition des directives, soit par ce qu'elles doivent respecter un règlement. Il y a des secteurs qui ont beaucoup évolué du fait du droit communautaire ( le code des marchés publics / normes de sécurité, d'hygiène. La France n'est pas la première dans la bonne application du droit communautaire, notamment s'agissant de la transposition des directives = 94% des directives sont transposées. [...]

[...] C'est le juge qui a fait preuve de volontarisme ( CJCE 31 mars 1971 AETR, commission conseil = la cour a étendu cette personnalité juridique aux affaires internationales en justifiant que la bonne exécution des traités implique que la CE ait la personnalité juridique sur la scène internationale. La communauté peut signer des traités . et être représenté auprès d'autres organisations. Conséquence à rebours, les actes internationaux sont amenés à exister dans le système normatif communautaire. Il va falloir distinguer selon qu'on a des rapports conclus entre les communautés. L'intégration de la communauté dans l'ordre international. Le droit communautaire / la communauté est elle soumise au droit international général ? La soumission aux règles du droit international. [...]

[...] Il n'y a pas d'intérêt à agir à prouver ( il s'agit presque d'un recours d'ordre public ; le manquement est jugé comme une atteinte insupportable au droit communautaire. Phase : - Administrative : Dialogue entre l'Etat et la com° ( peut permettre à l'Etat de se justifier, rectifier sa position. Engagée par la com° ou sur l'initiative d'un autre Etat / personne physique ou morale. Mise en demeure de l'Etat à agir. La com° n'est cependant pas obligée de donner suite à cette plainte. Si au terme de cette première phase la difficulté persiste, la com° rend un avis motivé sur le manquement. [...]

[...] Ces juges sont assistés de 8 avocats généraux dont la fonction est proche de celle du commissaire de gouvernement (en France devant CE) puisqu'ils doivent présenter publiquement leur décision motivées sur les affaires, ces avocats ne participent pas aux délibérés et leurs décisions ne sont pas communiquées au parties ( CEDH 2001 Kress. Les juges est les avocats généraux sont élus pour 6 ans par les gouvernements au sein du Conseil (commun accord). Renouvellement partiel tous les trois ans ( éviter une rupture (continuité) de jurisprudence. Différentes règles statutaires permettent de protéger leur indépendance : - prêter serment ( article 2 du statut CJCE - incompatibilités ( article 4 du statut. Les juges doivent respecter les devoir d'honnêteté et de délicatesse même après leur fonction. [...]