La Cour de justice de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation et attributions

Thèmes abordés

Cour de justice, UE, Union Européenne, composition, organisation, attributions, juge, compétence

Résumé du document

785 fonctionnaires (juristes des 28 Etats membres) + 290 pers. affectées à titre temporaire à la Cour de justice.
Les juges
1 juge par Etat membre (nommé par le Gouvernement national après consultation d' un comité) / mandat de 6 ans non renouvelable (renouvellement partiel des juges tous les 3 ans).
28 juges en 2015 (adhésion de Croatie le 1er juillet 2013).

Extraits

[...] Chaque juge (sauf le prés.) dispose de 3 référendaires. Les avocats généraux 9 avocats généraux dont 6 de la nationalité des Etats les plus peuplés (les autres Etats se partagent les 3 postes restants à tour de rôle) / nommés selon la même procédure que les juges (renouvellement partiel tous les 3 ans). Rôle : présenter publiquement / objectivement des conclusions motivées sur les affaires qui requièrent son intervention (conformément au statut de la CJUE). Chaque avocat général dispose de 4 référendaires. [...]

[...] La Cour de justice Composition 785 fonctionnaires (juristes des 28 Etats membres) + 290 pers. affectées à titre temporaire à la Cour de justice. Les juges 1 juge par Etat membre (nommé par le Gouvernement national après consultation un comité) / mandat de 6 ans non renouvelable (renouvellement partiel des juges tous les 3 ans) juges en 2015 (adhésion de Croatie le 1er juillet 2013). Décision du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité (entrée en vigueur le 1er mars 2010) : composition : 7 personnalités choisies parmi anciens membres de la Cour de Justice et du Tribunal / membres des juridictions nationales suprêmes / juristes aux compétences notoires délibérations : le Comité siège valablement si au moins 5 de ses membres sont présents / délibérations à huis clos. [...]

[...] / décisions disciplinaires relatives aux membres de la juridiction / hypothèses de démission office 1 commissaire européen ou du médiateur européen grande Chambre chambres de 5 juges (rôle essentiel) + 4 chambres à 3 juges. Attributions Le Traité lui laisse une simple compétence d'attribution (art TFUE). Compétence exclusive Recours en manquement (art à 260 TFUE). Renvois préjudiciels (art TFUE). Demandes avis (art TFUE). Pourvois et réexamens des décisions du Tribunal. Compétence en matière de contentieux de la légalité Recours en annulation / carence des Etats membres et institutions européennes. [...]