Une Cour de justice jugée parfois trop envahissante

Thèmes abordés

Pouvoirs, Cour de justice

Résumé du document

Au sein du mécanisme de renvoi préjudiciel, la Cour de justice est sensée uniquement répondre à la question posée par les juridictions nationales. Ce principe est souligné par les juridictions nationales, mais également par elle-même.
Or en réalité, dans de nombreux cas, la Cour de justice a été au-delà de ses compétences, ce qui n‘a pas été sans conduire à une attitude de méfiance

Extraits

[...] Les conséquences à tirer, dans un litige déterminé dont le juge national reste saisi, de l'arrêt de la Cour déclarant un règlement invalide, sont du ressort exclusif de ce juge Cette même attitude est par ailleurs reprise en 2000 dans le rapport du Conseil d'Etat, où ce dernier estime que Sur le plan juridique, le juge national est tenu, en cas de renvoi préjudiciel, par l'interprétation du droit communautaire retenue par la Cour de justice ( Cependant, cette réponse ne s'impose selon le Conseil d'Etat que dans la mesure où elle n'excède pas la question posée Ainsi, le Conseil d'Etat redoute une emprise de la part de la Cour de justice, et le fait très clairement savoir au long de ses arrêts et des commentaires de doctrine. La Cour de justice, quant à elle, cherche à rassurer les juridictions nationales de sa limitation de compétence prévue dans les traités communautaires. [...]

[...] p Buffet Tchakaloff Marie-Françoise, La France devant la Cour de justice des Communautés européennes, Op. cit. p. [...]

[...] Tout d'abord, la Cour de justice a toujours préféré l'interprétation construction à l'interprétation littérale du texte, même si celui-ci est clair. L'interprétation constructive se fonde alors sur les objectifs et les buts du droit de l'Union[21] , afin d'atteindre le plus grand degré d'intégration. Deuxièmement, la Cour considère que les traités communautaires sont d'un genre particulier, s'éloignant de la vision classique où les traités internationaux sont interprétés de manière à les concilier avec le principe de souveraineté des Etats signataires, avec ainsi une interprétation restrictive des attributions de compétence. [...]

[...] Ce principe est souligné par les juridictions nationales, mais également par elle-même. Or en réalité, dans de nombreux cas, la Cour de justice a été au-delà de ses compétences, ce qui n'a pas été sans conduire à une attitude de méfiance de la part du Conseil d'Etat et expliquer ainsi ses réticences à poser des questions préjudicielles. Des craintes exprimées par la Cour de justice et le Conseil d'Etat Ce risque de méfiance vis-à-vis du juge communautaire s'est manifesté très tôt, comme le montre déjà en 1964 les propos de l'avocat général Lagrange dans ses conclusions sur l'arrêt Costa contre Enel : Il convient seulement c'est là un danger que l'on commence à apercevoir à mesure que les affaires de l'article 177 se multiplient- d'éviter que la Cour, sous couvert d'interprétation, se substitue plus ou moins au juge national, lequel, ne l'oublions pas, reste compétent pour appliquer le traité et les règlements communautaires, incorporés dans la législation interne par l'effet de la ratification ; la délimitation de la frontière entre l'application et l'interprétation est certainement un des problèmes les plus délicats que pose le maniement de l'article 177, et il l'est d'autant plus que cette frontière est celle de la compétence respective de la juridiction communautaire et des juridictions nationales, qu'aucun juge n'a reçu mission de régler en cas de conflit La Cour a également renouvelé cette position en 1980, à l'occasion de l'arrêt Foglia contre Novello, où la Cour a subordonné sa réponse à ce que la nécessité du renvoi soit préalablement démontrée de manière positive, et a déclaré que la mission de la Cour de justice des Communautés Européenne est de contribuer à l'administration de la justice dans les Etats membres et non pas de formuler des opinions consultatives sur des problèmes qui ne correspondent pas à une besoin objectif inhérent à la solution du litige De son côté, le Conseil d'Etat a exprimé sa position. [...]

[...] Genevois. P Conseil d'Etat, La norme internationale en droit français, Paris, La documentation française P Vassilios Skouris. Entretien pour la revue Europe. Avril 2007. P Ronny Abraham, Droit international, droit communautaire et droit français ; Op. cit. P Dubos Olivier, Les juridictions nationales, juges communautaires de droit commun, Op. cit., p CJCE février 1977, Strehl, Aff. [...]