La Cour de Justice des Communautés Européennes et la protection des droits de l’Homme

Thèmes abordés

Cour de Justice des Communautés Européennes, CJCE, protection des droits de l'Homme, institutions européennes, rôle, mission

Résumé du document

La Cour de Justice des Communautés Européennes (ou CJCE) est instituée en 1951 par le Traité de Paris ; cette Cour, qui siège à Luxembourg, est composée de 15 juges (un par Etat membre) et de huit avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelables. Il a été décidé que la Cour de Justice serait la seule juridiction compétente pour les trois Communautés, à savoir la CECA créée en 1951, la CEEA et la CEE, instituées par les traités de Rome le 25 mars 1957.

Extraits

[...] Il a été décidé que la Cour de Justice serait la seule juridiction compétente pour les trois Communautés, à savoir la CECA créée en 1951, la CEEA et la CEE, instituées par les traités de Rome le 25 mars 1957. Sa mission d'origine est d'édifier une Communauté de droit en veillant à l'applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres et à son uniformité; elle instaure ainsi la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ses missions sont consultatives, c'est-à-dire qu'elle ne juge pas en fait, mais qu'elle rend des arrêts en réponse aux dépositions de recours faites par les plaignants ou à la suite de renvois préjudiciels effectués par une juridiction nationale. [...]

[...] Si ses arrêts portent essentiellement sur les lois du marché( réglementation en matière de marchés publics, respect de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux elle a pu statuer depuis 1951 dans des affaires diverses : principes fondamentaux de la politique agricole commune, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises, politique commerciale, protection de l'environnement, politique sociale, fiscalité ou encore droits des consommateurs. La Cour a pris de plus en plus l'initiative de se rapprocher des particuliers, ce que l'on précisera par la suite. Pour comprendre la place de la CJCE dans la protection des droits de l'Homme, il faut rappeler quelle est l'action de l'Union Européenne dans ce domaine. La protection des droits de l'Homme par les institutions européennes La protection des DDH vise à faire respecter ces droits tels qu'ils existent en droit positif. [...]

[...] La création de ce tribunal a pour but l'amélioration de la protection des justiciables qui disposent ainsi, comme dans un Etat de droit, de garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits indépendamment des juridictions nationales. Par ailleurs, la CJCE, la Cour EDH et les cours constitutionnelles coordonnent leur action dans la protection des droits fondamentaux: en fait, la sauvegarde de ces droits n'est remise à la CJCE que dans le champ matériel concerné par les traités, et sous réserve que le contrôle soit équivalent. [...]

[...] Dans cette perspective, quel est le rôle de la CJCE dans la protection des DDH ? Le respect des droits fondamentaux inscrits dans la convention EDH s'impose dans la "communauté de droit" par l'intermédiaire des principes généraux dont la Cour assure l'observance. C'est dans une logique de défense de l'unité et de l'efficacité du droit communautaire que la cour amorce progressivement une jurisprudence concernant la protection des DDH. La Cour a ainsi intégré la Convention EDH dans sa juridiction via les principes généraux, mais ce n'est que progressivement que le juge communautaire a fait expressément référence à la Convention EDH, affirmant qu'elle revêtait une "signification particulière". [...]

[...] Enfin, on peut remarquer que le souci du respect des DDH est au cœur des débats (cf. le projet de la Charte des Droits Fondamentaux lors du conseil européen de Cologne en juin 1999, redéfini lors du sommet de Nice et l'on peut supposer un élargissement des compétences de la CJCE dans la protection des droits de l'Homme, qui tendent à être redéfinies par l'intermédiaire des droits fondamentaux normalement additionnels et évolutifs. [...]