La Cour de Justice des Communautés Européennes - CJCE

Résumé du document

La Cour de Justice des Communautés Européennes - CJCE, fiche de droit communautaire et européen de 4 pages

Extraits

[...] statut : proche commissaires (renvoi) obligation de résidence au siège de la Cour (Luxembourg) traitement : environ 17500€/mois huit avocats généraux (TCE, art. 222) intervention : obligatoire avant aujourd'hui : apparemment pas nécessaire dans tous les cas nomination, statut, durée du mandat et conditions idem juge CJCE (CJUE) II. Les avocats généraux Composition du Tribunal composition très proche de la CJCE mais : possibilité + de 1 juge par État membre (TCE, art. 224) avocats généraux : rôle occupé par juge (TCE, art. 224) filiation plus évidente avec commissaire du gouvernement curieux . B. [...]

[...] duré du mandat de juge : 6 ans (TCE, art al in fine) (TUE art. 9F al. renouvellement par moitié tous les 3 ans fonctions renouvelables indépendance ? proposition : 12 ans non renouvelables conditions (art. 223) : garanties d'indépendance aptes à exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles jurisconsultes possédant une compétence notoire en pratique : hauts magistrats + professeurs de droit nouveaux textes : garanties d'indépendance : TSUE art. 9F al fonctions juridictionnelles : TFUE, art intervention d'un “comité” (TFUE art. 224) composition (al. [...]

[...] Institutions Européennes Les institutions juridictionnelles La Cour de Justice des Communautés européennes rôle général art (TSUE, art. 9F “assure respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traité” partage de compétence avec les juridictions nationales prévision : chambres juridictionnelles pour TPI (TCE art. 220) (TSUE art. 9F 1 : tribunaux spécialisés) double juridiction : CJCE + TPI A. Composition : I. Les juges à la CJCE 1 juge par Etat membre (TCE art. 221) (TSUE art. 9F avant : nombre de juges spécifié pas pratique réduction du nombre des juges ? [...]