La Cour de Justice des Communautés Européennes

Résumé du document

Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son organisation et son fonctionnement, sa compétence sont décrites par les trois traités constitutifs de l'UE, avec des amendements par l'Acte unique européen de 1986 (art. 4, 11, 26, 18, 19)

Extraits

[...] La Cour de Justice des Communautés européennes Introduction Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son organisation et son fonctionnement, sa compétence sont décrites par les trois traités constitutifs de l'UE, avec des amendements par l'Acte unique européen de 1986 (art 19). [...]

[...] Tous ceux qui ont le droit de déposer des observations écrites peuvent également exposer leur point de vue oralement lors de l'audience. Après la présentation de ses conclusions par l'avocat général, et une fois que le délibéré des juges a eu lieu, l'arrêt est prononcé en audience publique et transmis par le greffier à la juridiction nationale intéressée. Les arrêts Les arrêts de la Cour de justice sont rendus à la majorité. Aucune opinion dissidente n'étant exprimée, ils sont signés par tous les juges ayant participé au délibéré et sont prononcés en audience publique. [...]

[...] La Cour peut siéger en séance plénière ou en chambres de trois ou cinq juges. Elle se réunit en séance plénière lorsqu'un État membre ou une institution qui est partie à l'instance le demande, ainsi que pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Les autres affaires sont examinées en chambre. Le greffier est désigné par la Cour, pour un mandat de six ans. Il assume les mêmes fonctions judiciaires que le greffier d'une juridiction nationale, mais il est aussi le secrétaire général de l'institution. [...]

[...] L'unanimité est nécessaire pour leur désignation, ce qui empêche de les considérer comme de simples représentants de leur État d'origine. L'indépendance des juges pose cependant problème. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, ils restent soumis tous les 6 ans au bon vouloir de leur gouvernement. Ainsi en 1990, M. Kohl critiqua en public la jurisprudence de la Cour en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, ce qui fut considéré comme une pression sur le juge allemand Manfred Zuleeg, dont le mandat de fait ne fut pas renouvelé en 1994. [...]

[...] Projets de réforme En vertu de l'art.245 CE, toute modification du règlement de la Cour est soumise à l'approbation unanime du Conseil (idem pour le TPI, art.225 CE). Le maintien d'une telle exigence peut paralyser dans une UE élargie la procédure de modification. La Cour et le TPI souhaitent donc être habilités à adopter leur propre règlement de procédure (comme la CEDH). Le document pose également le problème de la viabilité de la Cour dans le cas du maintien de la règle tacite État = 1 juge" lors de l'élargissement de l'UE. [...]