Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 2003 - les pratiques religieuses et la garde des enfants

Résumé du document

Séraphine Palau-Martinez est une ressortissante française appartenant aux Témoins de Jéhovah. En 1998, la cour d'appel de Nîmes confirme le divorce prononcé deux ans auparavant et fixe le droit de résidence chez le père des enfants. Ce droit de résidence avait, au départ été fixé chez la mère. Cette modification a pour unique motif abstrait l'appartenance de Mme Palau-Martinez aux Témoins de Jéhovah, dont les règles éducatives présentent des contraintes et interdits néfastes pour l'intérêt des enfants.

Dans quels cas, les pratiques religieuses peuvent-elles être légitimement invoquées pour justifier l'octroi ou le refus de la garde des enfants ?

Extraits

[...] La CEDH a jugé qu'il n'y avait pas de rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé des juges internes, autrement dit l'intérêt de l'enfant car les orientations religieuses des parents sont présumées non préjudiciables aux enfants jusqu'à preuve du contraire. La CEDH ne néglige pas les dangers réels liés à la pratique d'une religion mais affirme avec cet arrêt du 16 décembre 2003 l'importance de statuer in concreto en matière religieuse, condition essentielle contre l'arbitraire et les situations de discrimination. Cette méfiance justifiée de la CEDH d'une volonté de juger sur le fondement de principes généraux et abstraits avait d'ores et déjà été formulée dans l'arrêt Hoffmann c. Autriche, le 23 juin 1993. [...]

[...] France, CEDH décembre 2003 : texte de l'arrêt définitif de l'affaire et du communiqué du greffier de l'arrêt de chambre correspondant Affaire Hauffmann c. Autriche, CEDH juin 1993 : communiqué du greffier de l'arrêt de chambre correspondant Arrêt définitif concernant l'affaire Palau-Martinez c. France, rendu le 16 décembre 2003 par la CEDH de Strasbourg, p Arrêt définitif concernant l'affaire Palau-Martinez c. France, rendu le 16 décembre 2003 par la CEDH de Strasbourg, p JCP G juillet 2004, p. 1386-1390, note GOUTTENOIRE A. Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF), 1er mai 2004, p. 21- 22, note MEYZEAUD- GARAUD M-C. [...]

[...] Il s'agit là d'une critique du pouvoir d'appréciation des juges français : les juges nationaux sont jugés sur les moyens davantage que sur la fin de l'arrêt de la Cour d'appel. Le pouvoir d'appréciation du juge ne doit pas confiner à l'arbitraire mais doit au contraire lui permettre d'aménager le processus décisionnel de telle sorte qu'il respecte les droits procéduraux et les droits substantiels. Pour la CEDH, la pratique d'un rite religieux ne doit avoir aucune incidence sur l'octroi de la fixation de la résidence des enfants, sauf circonstances particulières. Elle n'admet aucune distinction entre secte et religion. [...]

[...] Si l'intérêt des enfants n'est pas sauvegardé, le juge aux affaires familiales doit décider du lieu de résidence des enfants. PROCEDURE En 1996, Mme Paula-Martinez demande le divorce, son mari ayant quitté le domicile familial pour vivre avec sa maîtresse. Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nîmes prononce le divorce aux torts exclusifs de son mari : la demandeuse est accueillie dans ses prétentions le 5 septembre 1996. Deux mois plus tard, Mme Paula- Martinez décide de faire appel à ce jugement en renouvelant sa demande de prestation compensatoire, en se plaignant que son ex-mari ne lui avait pas ramené ses enfants à la fin de l'été et en demandant une enquête sociale diligentée. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme décembre 2003 - les pratiques religieuses et la garde des enfants FAITS Séraphine Palau-Martinez est une ressortissante française appartenant aux Témoins de Jéhovah. En 1998, la cour d'appel de Nîmes confirme le divorce prononcé deux ans auparavant et fixe le droit de résidence chez le père des enfants. Ce droit de résidence avait au départ été fixé chez la mère. Cette modification a pour unique motif abstrait l'appartenance de Mme Palau-Martinez aux Témoins de Jéhovah, dont les règles éducatives présentent des contraintes et interdits néfastes pour l'intérêt des enfants. [...]