La coordination en droit européen de la concurrence

Thèmes abordés

Droit, coordination, droit européen de la concurrence, décisions d'association, pratique concertée, infraction complexe et continue

Résumé du document

Au-delà de la forme juridique nous allons nous intéresser
- aux association sans but lucratif,
- association de fait,
- GIE, organisation professionnelle, fédération…ou toute autre forme

TPICE, 2000, T-25/95, cartel du ciment
CJCE, 2000,C-298/98, cartel du carton
CJCE, 2008,C-101/07,FNSEA, cartel viande bovine
-> les associations professionnelles sont celles qui possèdent le plus de cartel

- corporation de droit public tel qu'un ordre professionnel….
CJCE,2002,C-309/99, Wouters, ordre d'avocats (déontologie ?)
CJUE, 2013, C-1/12, Ordem dos Technicos Oficiais de Contas

Extraits

[...] L'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de la concurrence CJCE aff. C-204/00, Aalborg, cartel du ciment - un faisceau d'indices suffit (échange de correspondances, de télécopies, messages électroniques. - on ne saurait exiger que le représentant de la société soit muni d'un mandat pour engager la société lorsqu'elle participe à une réunion anti- concurrentielle (CJUE C-68/12, point 26, Slovenska sporitel), Faut-il distinguer le niveau de preuve d'un accord selon les rapports verticaux ou horizontaux ? [...]

[...] si l'article 85 distingue la notion de pratique concertée de celle d'accords entre les entreprises ou de décisions d'associations d'entreprise, c'est dans le dessein d'appréhender une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence L'autonomie de comportement suppose l'incertitude. C'est cette incertitude qui va pousser l'opérateur économique à aller vers le juste prix. S'il n'y a plus cette incertitude il va augmenter ses prix et capter le surplus du consommateur. Ils vont se livrer des infos clé qui vont diminuer cette incertitude, la perte d'incertitude peut être catastrophique pour l'intérêt du consommateur. [...]

[...] La coordination Les décisions d'association Au-delà de la forme juridique nous allons nous interresser - aux association sans but lucratif, - association de fait, - GIE, organisation professionnelle, fédération ou toute autre forme TPICE T-25/95, cartel du ciment CJCE, 2000,C-298/98, cartel du carton CJCE, 2008,C-101/07,FNSEA, cartel viande bovine ( les associations professionnelles sont celles qui possèdent le plus de cartel - corporation de droit public tel qu'un ordre professionnel . CJCE,2002,C-309/99, Wouters, ordre d'avocats (déontologie CJUE C-1/12, Ordem dos Technicos Oficiais de Contas Il faut appréhender la notion d'association en fonction de sa finalité, indépendamment des formes institutionalisée de coopération. Trib. UE mai 2012, T-11/08, MasterCard. Critère = existence d'une communauté d'intérêt ou d'une intention commune. [...]

[...] Cela suffit pour emporter la qualification. =>Seule compte la mise en place d'une coordination. L'accord l'accord au sens de l'art TFUE n'est pas un contrat au sens civiliste Des ententes peuvent être constituées par la voie contractuelle, mais ce n'est pas nécessaire. Peu importe la validité du contrat et ses effets obligatoires au sens du droit civil . Discussion vaine sur les vices du consentement : la contrainte économique n'exclut pas l'intérêt à adopter un comportement anticoncurrentiel et n'a une incidence que sur la sanction. [...]

[...] Comme il y a une spéculation des entreprises sur les spéculations de diminuer les montants de l'amende, ducoup il y a une multiplication des recours, or payer les avocats représente 10%. La cour s'est donc aligné et l'amende peut être diminuée de 10%. preuve : - il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve par période fractionnée, ni la preuve de la participation à chacun des actes CJCE NFVGEG, C-105/04 - Un membre peut n'avoir participé qu'à une partie seulement des comportements anticoncurrentiels sans avoir connaissance de l'ensemble (à propos des devis de complaisance, CJUE décembre 2012, C-411P, Verhuizingen Coppens, pt 43). [...]