La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : élaboration, valeur juridique, etc.

Thèmes abordés

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, CEDH, Conseil de l'Europe, ONU, valeur juridique de la convention en droit français, grands principes cardinaux de la Convention

Résumé du document

La principale source européenne de droits et libertés fondamentaux c'est la CEDH. Ce qui fait le succès de cette convention ce n'est pas le texte, c'est son juge et c'est toute l'originalité de la construction du Conseil de l'Europe. La mise en place dès 1950 d'une Cour chargée de juger les États qui viole les libertés protégées par la convention.

Au départ le système, le droit de faire l'objet d'un recours individuel était optionnel pour les États et ça c'était très intelligent puisque les États ont ratifié la convention sans forcément savoir qu'ils pourraient faire l'objet de recours individuels.

Extraits

[...] III) L'application par les juges français de la CEDH : 1 Examen de la conventionnalité : Décision IVG : le CConstit refuse le contrôle de conventionnalité de la loi. L'article 55 dit que les traités ont une valeur supérieure aux lois, sous réserve d'une application réciproque = caractère relatif et contingent confirmé par le Conseil Constit. Limite de l'avis du CConstit : les traités relatifs aux droits de l'H s'appliquent toutefois sans condition de réciprocité. En matière européenne, le droit de l'UE s'applique également sans cette condition. Le Conseil Constit s'inspire de la CEDH, mais c'est très diffus. [...]

[...] Succès de la convention : le droit de recours individuel. Article 34 de la CEDH : saisie par toute personne physique, toute ONG, tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'État de ses droits. Le recours individuel est devenu obligatoire pour les États depuis 1998 = protocole 11 supprime la clause facultative. En requêtes ont été adressées à la Cour EDH. Protocole 14 : permet de statuer par juge unique pour rejeter les requêtes irrecevables seules des requêtes sont réellement jugées. [...]

[...] Ils sont à l'origine des principes de liberté individuelle, liberté politique, prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable. Fondement jurisP : arrêt Loizidou mars 1995 = la convention fonde un ordre public européen. Ces droits sont justiciables ce sont des droits que l'on peut invoquer devant la Cour EDH qui peut sanctionner l'État qui les viole. Dans la CEDH, il y a : - Libertés attachées à la personne physique. - Droit au procès. - Libertés liées à l'esprit. - Droits collectifs. - Droits divers. [...]

[...] Ils rédigent une Déclaration des droits de l'Homme qui va s'intituler la CEDH. Elle est signée le 4 novembre 1950 et c'est cette date-là qu'on retient comme date de naissance et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, car il fallait la ratification des États. Quand on révise le texte on ne touche pas à la convention on ajoute des protocoles. Actuellement il y a 14 protocoles en vigueur. Les deux protocoles les + connus sont notamment : Le protocole 11 adopté en 1998 (protocole qui a généralisé et rendu obligatoire le recours individuel cela veut dire qu'avant 1998 un État qui adhérait à la convention acceptait ou non le recours individuel). [...]

[...] La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : La principale source européenne de droits et libertés fondamentaux c'est la CEDH. Ce qui fait le succès de cette convention ce n'est pas le texte, c'est son juge et c'est toute l'originalité de la construction du Conseil de l'Europe. La mise en place dès 1950 d'une Cour chargée de juger les États qui viole les libertés protégées par la convention. Au départ le système, le droit de faire l'objet d'un recours individuel était optionnel pour les États et ça c'était très intelligent puisque les États ont ratifié la convention sans forcément savoir qu'ils pourraient faire l'objet de recours individuels. [...]