La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Résumé du document

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européen pour une meilleure défense des droits de l'Homme

Extraits

[...] La Commission et la Cour européenne des droits de l'homme sont remplacées par une nouvelle Cour permanente, qui se compose d'un nombre de juges égal aux parties contractantes (41 à l'heure actuelle), élus pour une durée de 6 ans et rééligibles. La Cour élit elle-même son président et un ou deux vice- présidents, pour une durée de 3 ans. La Cour peut siéger en comités de 3 juges, en Chambres de 7 juges et en une Grande Chambre de 17 juges. Cette Cour peut être saisie désormais par une personne physique, une organisation non gouvernementale, ou un groupe de particuliers. [...]

[...] L'applicabilité directe de la Convention supposait aussi que les règles en soient suffisamment précises, à la fois dans leur objet et dans leur forme, pour être appliquées dans l'ordre interne sans qu'il soit besoin de mesures complémentaires d'exécution .2- Une jurisprudence innovante Par sa jurisprudence, la Cour a contribué efficacement à une dynamisation du droit communautaire et des droits nationaux. Tout d'abord, elle a rappelé des droits, comme celui à un procès rapide, qui étaient souvent violés par les États, par des condamnations spectaculaires. [...]

[...] La Convention, eu égard à son caractère de convention protectrice des droits de l'homme, déroge au principe de réciprocité. Une décision de la Commission du 11 janvier 1961 rappelle en effet qu'«en concluant la Convention, les États contractants n'ont pas voulu se concéder des droits et obligations réciproques utiles à la poursuite de leurs intérêts nationaux respectifs mais réaliser les objectifs et idéaux du Conseil européen.» 1.1 .2- Droits énoncés par la Convention Les droits protégés sont énoncés par la Convention dans son titre I et ses Protocoles et 7. [...]

[...] Il accorde à la CJCE des compétences élargies : elle devient habilitée à contrôler le respect des droits fondamentaux par les institutions, sa compétence juridictionnelle étendue au respect des dispositions relatives au troisième pilier. La Communauté acquiert de même des compétences de réglementation dans le domaine des droits de l'homme eu égard au principe de non- discrimination. La rivalité de la Cour avec la CJCE est accentuée quand par un arrêt du 29 mai 1997, la CJCE reconnaît sa compétence préjudicielle pour interpréter par ricochet mais en substance le droit de la CEDH dès lors que la réglementation mise en cause devant le juge national concerne qui relève du champ d'application du droit communautaire. [...]

[...] L'idée centrale de la Convention est en effet que le respect des Droits de l'homme fait partie du «patrimoine commun d'idéal et de tradition politique» de l'Europe. La Convention charge donc les États d'assurer collectivement et solidairement les droits qu'elle énonce. Le droit d'action étatique est le reflet de cette idée : tout État peut saisir la Commission pour manque à la Convention commis par un autre État partie, même quand la violation des droits de l'homme qu'il dénonce ne vise pas ses ressortissants. [...]