Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires

Thèmes abordés

Etats membres, obligations communautaires, contrôle du respect, juge national, CJUE, recours en manquement

Résumé du document

Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits.
Le contentieux de l'UE est réparti entre plusieurs juridictions.
En raison des principes d'applicabilité immédiate, d'effet direct et de primauté, le juge national est le juge de droit commun du droit de l'UE. Le juge national a acquis cette compétence par les principes de l'effet direct, de primauté et d'applicabilité immédiate. Après deux arrêts importants de la CJCE : VAN GEND & LOOS 1963 et COSTA CONTRE ENEL 1964.

Extraits

[...] Seuls deux types de requérant : les états membres et la commission. Commission n'a pas à justifier d'un intérêt à agir, car rôle de gardien du droit de l'UE, c'est un recours objectif car il pour rôle de faire en sorte que les Etats soient en conformité avec leurs obligations communautaires, qu'il y ait ou non existence d'un préjudice. Ce recours est plutôt maitrisé par la commission. A La notion de manquement Notion pas définie dans les traités, la jurisprudence l'a donc définie. [...]

[...] Dans cet avis, la commission expose les raisons de droit et de fait pour lesquelles elle considère que l'Etat est en violation de ses obligations communautaires. Si après cet avis motivé Etat toujours pas conforme > procédure contentieuse. -LA PHASE CONTENTIEUSE : C'est la commission qui engage le recours. Pas de délai (possible 5 ans). Recours recevable même si l'Etat régularise sa situation après la saisine de la Cour. Le juge communautaire apprécie le manquement à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé. [...]

[...] Ce recours ne vise que les états membres. Pour autant, comme nous l'avons expliqué, le juge commun du droit communautaire est le juge national. C'est donc à lui qu'il reviendra d'effectuer un premier contrôle Ensuite, il s'agit pour les juridictions de l'UE de contrôler l'uniformité de l'interprétation et de l'application sur le territoire des EM (II). I L'importance du rôle du juge national mise en avant par la CJUE Principe de coopération loyale : article TUE. Principe de l‘autonomie institutionnelle et procédurale : CJCE décembre 1971, International Fruit Company. [...]

[...] Responsabilité des EM pour violation du droit communautaire. Principe de responsabilité posé par l'arrêt CJCE novembre 1991, Francovich et Bonifaci. Modalités précisées dans CJCE mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame III : responsabilité de l'Etat admise pour toute violation du droit communautaire quelle qu'elle soit conditions cumulatives : violation d'une règle communautaire qui a pour effet de créer des droits et obligations au profit des ressortissants des EM violation suffisamment caractérisée du droit communautaire lien de causalité entre le préjudice subi et la violation du droit communautaire Le juge national peut parfois avoir des difficultés à interpréter une disposition communautaire. [...]

[...] Il faut éviter que les Etats membres échappent trop facilement au respect de leurs obligations communautaires. Elle accepte très rarement les arguments de défense (réciprocité (les anglais l'ont pas fait donc on le fait pas), difficultés matérielles (mai 68 a paralysé le législatif plusieurs temps . Malgré cette interprétation large de la notion de manquement et l'interprétation restrictive des arguments, le recours en manquement préserve les arguments de la défense et le principe du contradictoire. C'est ce qui justifie une procédure particulière. [...]