Le contrôle de constitutionnalité du droit de l’UE par les cours constitutionnelles nationales

Thèmes abordés

Cour de justice, droit constitutionnel, Etats membres, primauté de droit de l'UE, droit communautaire

Résumé du document

Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national prévu par la jurisprudence de la CJUE (Costa contre Enel 1964) s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire.
On peut également se placer dans le cadre général de la hiérarchie des normes juridiques, au sein du système de l'ordre interne, pour observer qu'il existe certaines résistances. Les auteurs de la Constitution de 1958 ont une méfiance non dissimulée à l'égard de la construction communautaire.

Extraits

[...] Ainsi cette technique étant conditionnée par la CJCE, on voit que la solution n'est ni une supériorité de la Constitution, ni une supériorité du droit de l'Union. En effet, il pourra y avoir supériorité du droit de l'Union pouvant écarter des dispositions constitutionnelles si elles font obstacle à son application. De même il arrive que le droit de l'Union en vertu du respect l'identité constitutionnelle des Etats membres ne soumette pas le juge national à écarter des principes inhérents à l'identité nationale. II/ Le contrôle de constitutionnalité est une chance pour la garantie des DF. [...]

[...] Le droit constitutionnel français limite donc l'intégration communautaire et il n'admet pas la primauté du droit communautaire. B. La prise en compte par la Cour de justice des impératifs constitutionnels des Etats membres : Volonté de conciliation avec ce principe, car le droit de l'Union habilite les E à se préserver de son emprise lorsque leur identité constitutionnelle est affectée. La violation du droit de l'Union est autorisée au nom du respect de valeurs essentielles des États que l'on retrouve dans l'art.4 du TUE. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité du droit de l'UE par les cours constitutionnelles nationales Une primauté supraconstitutionnelle du droit Comm pas vraiment admise A. Réticences des EM pour admettre cette primauté supraconstitutionnelle : Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national prévu par la jurisprudence de la CJUE (Costa contre Enel 1964) s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire. On peut également se placer dans le cadre général de la hiérarchie des normes juridiques, au sein du système de l'ordre interne, pour observer qu'il existe certaines résistances. [...]

[...] Réticences à admettre la primauté de droit de l'UE par la cour constit. Italienne : Même si la primauté du droit constitutionnel a été reconnue par la Cour constitutionnelle italienne, elle va identifier certaines matières où le rapport entre le droit de l'UE et le droit national restait sujet à sa juridiction. Ainsi, lorsque les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel ou les droit inaliénables de la personne humaine sont en jeu, la compétence pour vérifier la compatibilité des traités européens avec les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel interne reviendrait directement à la Cour constitutionnelle Théorie des contres- limitations, selon laquelle la primauté du droit de l'UE sur le droit nationale trouve une limite dans le respecte des principes fondamentaux résultant de la Constitution. [...]

[...] En cas de conflit entre le droit de l'UE et le droit national. Cette jurisprudence s'est d'abord développée en matière de DF allemands, puis la question a été posé lors de la ratification des traités de Maastricht et de Lisbonne. Arrêt Solange I 1973, recours pour violation des DF par un règlementa communautaire, mais la Cour constitutionnelle par le biais du renvoi préjudiciel avait porté la question devant la CJURE qui va considérer que l'application du droit de l'UE ne peut être entravée par des règles de droit nationale même de nature constitutionnelle, de même en l'espèce elle ne va pas considérer la mesure comme portant atteinte aux DF. [...]