Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne

Thèmes abordés

Contrôle des concentrations, droit communautaire, droit interne, entreprise, Code du commerce

Résumé du document

Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible.
Les art L430-1 du Code de commerce et 3 du règlement CE n°139/2004 visent 3 manières de réaliser une opération de concentration : Fusion d'entreprises, Prise de contrôle, Création d'une entreprise commune.

Extraits

[...] Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible. Concentration contrôlable Les art L430-1 du c de commerce et 3 du règlement CE n°139/2004 visent 3 manières de réaliser une opération de concentration : Fusion d'entreprises, Prise de contrôle, Création d'une entreprise commune Concentrations relevant du droit interne Selon l'art L430-2, une opération de concentration doit être soumise à un contrôle préalable en France, si les conditions de seuils sont réunies : CA HT total mondial de l'ensemble des entreprises ou groupes des PP ou PM parties à la concentration doit être > à 150M€ et le CA HT total réalisé en France par 2 au moins des participants doit être > à 50M€. [...]

[...] Selon la loi dite LME du 4 août 2008, si 2 au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail (art L430-2, les seuils sont : CA HT total mondial des toutes les parties > et CA HT total réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par 2 au moins des parties > 15M€. L'opération de concentration ne doit pas, en principe, entrer dans le champ d'application du règlement CE précité relatif au contrôle des concentrations d'entreprises. [...]