Le contrat de travail en Suisse

Thèmes abordés

contrat de travail, Suisse, entreprise, obligations de l'employeur, obligation du travailleur, licenciement

Résumé du document

Le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée à travailler pour l'employeur et celui-ci de lui verser un salaire en contrepartie (salaire aux pièces ou à la tâche). Le contrat de travail est bilatéral et n'est soumis à aucune forme particulière : il peut être tacite.
Par contrat individuel de travail, on entendra que le travail doit être fourni par le travailleur et que l'employé fournit en contrepartie une prestation. Ce contrat est conclu entre l'employé et son employeur qui fixe des clauses dans le contrat selon la personne.

Extraits

[...] Il n'y a pas de crédit séparé. Exemple: durant la 2ème année de service, M. Brun est malade une première fois pendant 3 semaines. Il a droit à son salaire pendant ces 3 semaines. Si durant la même année, il est malade une 2ème fois pendant 2 semaines, il ne recevra son salaire que pendant une semaine (crédit annuel de 1 mois de salaire épuisé). le système conventionnel (liberté des parties): L'employeur et le salarié ont la possibilité de déroger au système légal (minimum impératif) par contrat écrit ou CCT à condition que ce soit en faveur du travailleur (système plus généreux). [...]

[...] Le travailleur doit par ailleurs fournir un certificat médical s'il veut prouver son incapacité au travail. Le certificat doit attester du taux et de la durée de l'incapacité. Il est d'usage de l'exiger dès le 4ème jour d'absence, mais l'employeur peut en fait l'exiger dès le premier jour. Attention! il ne faut pas confondre droit au salaire avec durée de protection contre un licenciement, qui varie en fonction de l'ancienneté. III) Vacances: Il est impératif pour l'employeur de ménager la santé de son employé. [...]

[...] En principe, les 3 premiers sont inclus dans son paiement. Il est également possible que le salarié touche ces indemnités journalières après les la fin des rapports de travail si cela est prévu par CCT. en cas d'accident, d'accouchement et de service militaire: Ces causes d'empêchement de travailler sont couvertes par une assurance obligatoire. L'assurance accident (LAA) : primes pour accidents professionnels à charge exclusive de l'employeur / primes pour accidents non professionnels, à moitié à charge de l'employeur et à moitié du travailleur. [...]

[...] Les vacances peuvent être réduites si le travailleur est trop souvent absent. Absences fautives = 1 mois. Absences non fautives = 3 mois de suites. IV) Certificat de travail: Le certificat de travail est quelque chose d'obligatoire, que l'employeur est obligé de donné à son travailleur, lors de la fin de l'emploi de son travailleur (démission, licenciement, retraite, départ à l'amiable). Un certificat de travail doit contenir : La durée de travail dans l'entreprise Le travail qu'a effectué le travailleur Une appréciation des compétences professionnelles et humaines faite par l'employeur L'employeur à l'obligation de faire un certificat de travail conforme à la réalité. [...]

[...] La résiliation devrait donc normalement être nulle. Mais en droit du travail, le juge ne peut quasi jamais annuler une résiliation abusive. La résiliation est donc valable, la victime de la résiliation abusive sera simplement dédommagée par une indemnité qui peut aller au maximum jusqu'à 6 mois de salaire franche de déductions sociales. L'article 10 de la LOI SUR L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES prévoit que le congé est annulable pendant toute la procédure de contestation du congé par le travailleur et pendant le semestre qui suit la clôture des démarches et de la procédure, sans égard à l'issue du litige. [...]