La contestation de crime contre l'humanité en France depuis 1990

Résumé du document

Le principe de « contestation de crime contre l'Humanité » a été introduit en France par l'article 9 de la loi nº90-615, adoptée le 30 juin 1990, promulguée le 13 juillet 1990 et publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1900, pages 8333-8334. En effet, cette loi, déposée par le député communiste Jean-Claude Gayssot, alors député de la circonscription de la ville de Drancy, modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en introduisant un article 24 bis qui prévoit que « seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».

Cette loi instaure un nouveau délit, celui de contestation de crimes contre l'humanité ou négationnisme. La peine encourue en cas d'infraction à la loi Gayssot est de 45 000 euros et un an d'emprisonnement.

Extraits

[...] En même que tant que cette loi visant à la répression de tout acte raciste, antisémite ou xénophobe les députés communistes ont également proposé une loi adoptée le 12 juillet 1990 avec le dessein la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap Repoussée par le Sénat à trois reprises (les 11,28 et 29 juin 1990), notamment à la faveur d'un vote d'une question préalable par deux fois, la loi Gayssot ne parvient pas à faire consensus au sein de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée Nationale enlève la décision finale le 30 juin 1990 par 308 voix contre 265. [...]

[...] Surtout, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a indiqué le 28 janvier 1998 que la contestation de l'existence de crimes contre humanité entre dans les prévisions de l'art bis de la loi du 29 juill même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation; la minoration outrancière du nombre des victimes de la politique d'extermination dans les camps de concentration caractérise le délit de contestation de crimes contre humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. [...]

[...] Condamnation annulée en 2005 en cassation car le texte ne contient pas d'apologie mai 2006: Georges Theil, ex-conseiller régional FN, déjà condamné en 2001 et 2005, condamné à Lyon à 6 mois d'emprisonnement pour avoir évoqué "le fantasme" des chambres à gaz en 2004 dans une interview à TV8 Mont- Blanc jan 2007: Bruno Gollnisch, numéro 2 du FN, condamné à Lyon à 3 mois avec sursis et 5.000 euros d'amende pour avoir dit en octobre 2004, à propos des déportés dans les camps nazis "quant à savoir la façon dont les gens sont morts, ce débat doit avoir lieu". Condamnation confirmée en appel, Bruno Gollnisch s'est pourvu en cassation juil 2007: Faurisson condamné à 3 mois avec sursis et 7.500 euros d'amende en appel à Paris pour avoir nié le génocide juif sur la chaîne iranienne Sahar le 3 février 2005, et qualifié Auschwitz de "tromperie pour touristes". [...]

[...] Reynouard ayant fait appel de sa condamnation. Quelques exemples de condamnations 27 mars 1991: Alain Guionnet, directeur du mensuel "Révision", est condamné à 4 mois de prison ferme par le tribunal de Paris avril 1992: Vincent Reynouard ans, et Remi Pontier ans, respectivement condamnés à Caen à 2 mois et 15 jours d'emprisonnement avec sursis, pour la distribution de tracts négationnistes. Reynouard sera révoqué de l'Education nationale en déc 1998: Le philosophe communiste Roger Garaudy condamné en appel à Paris à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et près de 25.000 euros d'amende pour son livre "Les mythes fondateurs de la politique israélienne" (décembre 1995), qui conteste l'existence des chambres à gaz juin 2003: L'universitaire Jean Plantin condamné en appel à 6 mois d'emprisonnement à Lyon pour l'édition de sa revue négationniste Akribeia, malgré deux condamnations en juin 2004: Reynouard, auteur d'une cassette vidéo, "La tragédie d'Oradour- sur-Glane: 50 ans de mensonges officiels", condamné en appel à Limoges à 2 ans d'emprisonnement dont six mois ferme, pour apologie de crimes de guerre. [...]

[...] En effet, cette loi, déposée par le député communiste Jean-Claude Gayssot, alors député de la circonscription de la ville de Drancy, modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en introduisant un article 24 bis qui prévoit que seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale Cette loi instaure un nouveau délit, celui de contestation de crimes contre l'Humanité ou négationnisme. La peine encourue en cas d'infraction à la loi Gayssot est de euros et un an d'emprisonnement. [...]