Les contentieux de l'Union européenne

Thèmes abordés

Fiche, contentieux de l'Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne, article 253 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, juges, renvoi préjudiciel, tribunaux spécialisés

Résumé du document

La Cour de justice de l'Union européenne se compose de juges qui sont nommés selon l'article 253 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) d'un accord commun par les gouvernements pour six ans renouvelables. Selon l'article 252 du TFUE, les avocats généraux publient leurs conclusions mais ne participent pas aux délibérés à la différence du rapporteur public.

Quant à son fonctionnement, il y a ordinairement trois à cinq juges, et en formation solennelle quinze juges présidé par le président de la Cour ainsi que le vice-président. En assemblée plénière, on traite les affaires les plus importantes et les plus graves.

Extraits

[...] mais aujourd'hui recours rare = Voix diplomatique Une requête individuelle peut être introduite par « toute personne physique relevant de la juridiction d'un E. partie, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits de l'homme » des requérants moldaves ont étés arrêtés par les séparatistes avec aide des soldats russes = détenus invoquent la violation de la CEDH =La CEDH considère que les requérants relèvent des juridictions russes et moldaves MAIS considère que la convention s'applique sur l'ensemble du territoire = la Moldavie ne pouvait se désintéressé de ce qu'il se passait sur le territoire séparatiste = éviter que les ressortissants de ce territoire soient exclus. [...]

[...] même si opposition des parties. Arrêt 12/02/1974 « Rheinmuhlen-Dusseldorf » ¬ Instrument de protection des droits individuels = Arrêt fondateur « Van Gend en Loos » = La seule procédure en manquement ne peut pas être la seule garantie contre la violation des droits de l'U.E. par les EM. La vigilance des intéressés pour la sauvegarde de leurs droits est réputée établir un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les traités confient aux institutions européennes ¬ Instrument de contrôle de l'action des EM et institutions européennes = (VGL = contrôle particuliers complètent contrôles institutionnels) Q.P. [...]

[...] défendeur et constate la violation = solution mise en œuvre par la cour Suggestion de Cour s'appuie sur le réouverture principe RESTITUTIO IN d'une INTEGRUM permettant remise procédure des parties dans l'E. antérieur à la violation du droit. CEDH précise la manière qui lui semble juste pour appliquer le principe lors de violation façon équitable Réaction c. Quid du non-respect arrêt défaut CEDH ? CEDH ne peut pas d'exécution examiner les mêmes faits d'un arrêt (chose jugée) MAIS si CEDH nouveaux faits s'ajoutent Suisse Adhésion de La J.P. de la Q. compatibilité DUE à la CEDH posée l'U.E. à la CEDH C.E.D.H. [...]

[...] Missions ¬ Trancher les litiges entres fonctionnaires de l'U.E. et institutions dont ils dépendent (commission) sous réserve d'un pourvoi auprès du tribunal, et à titre exceptionnel d'un réexamen par la CJ Nomination et procédure ¬ Juge nommé par le conseil des ministres pour 6 ans après consultation d'un comité ¬ 2012 = Parlement + Conseil ont adjoint 3 juges par intérim en cas d'absence des juges ¬ Statuent sur les litiges des agents de l'UE = pourvoi devant le tribunal, limité aux Q. [...]

[...] Permet la sélection d'une requête et de la reporter aux autres, fin de délais = la cour fait le point SOIT mesures prises, requêtes ajournées SOIT incompatibilité (critique = va c. le caractère déclaratoire de la JP CEDH = empiète sur compétence C. Min.) Id. des Hypothèse ou la M.I.R. est mesures tellement évident qu'il n'y individuelles a pas de choix = pas de de dialogue Cour/C. Min. redressement Rappel du processus CEDH contrôle de l'arrêt du comité, choix des moyens mis en œuvre par l'E. [...]