Constitution, traité et juges

Résumé du document

Constitution, traité et juges, dissertation de droit communautaire, droit européen



Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats, notamment quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis du texte constitutionnel. Si la place des traités internationaux dans l'ordre juridique est inconstable au regard de l'article 55 de la constitution qui leur confère une autorité supérieure à celle des lois (à condition de la réciprocité par l'autre partie), ils sont néammoins subordonnés dans leurs rapports hiérarchiques avec la Constitution elle-même dans l'interprétation de l'article 54.





I Constitution et Traité: Une hiérarchie contestée entre les juges nationaux et internationaux

II Constitution et traité: Une hiérarchie sanctionnée par les juges nationaux et internationaux

Extraits

[...] Dans le texte de 1958, la saisine du Conseil constitutionel pour un contrôle de constitutionalité peut intervenir dès lors que le traité est signé par le Président de la République mais avant sa ratification lors d'un contrôle à priori. Ce contrôle s'effectue dans les même conditions que le contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui implique les mêmes critiques, à savoir que le Conseil constitutionnel doit être saisi par les autorités compétentes pour effectuer le contrôle de constitutionalité, ce qui signifie que le contrôle de constitutionnalité n'est pas automatique. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité d'un traité à priori implique également qu'une fois ratifié, le traité acquiert une valeur obligatioire. Dans le texte de 1958, la saisine du Conseil constitutionnel est réservée au Président de la République, au premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Elle a été élargie à soixante députés et soixante sénateurs par une loi constitutionnelle du 25 juin 1992 qui résulte d'une condition imposée par le Sénat afin de réviser la Constitution pour la rendre conforme au traité de Maastricht. [...]

[...] I Constitution et Traité: Une hiérarchie contestée entre les juges nationaux et internationaux Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats, notamment quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis du texte constitutionnel. Si la place des traités internationaux dans l'ordre juridique est inconstable au regard de l'article 55 de la constitution qui leur confère une autorité supérieure à celle des lois (à condition de la réciprocité par l'autre partie), ils sont néammoins subordonnés dans leurs rapports hiérarchiques avec la Constitution elle-même dans l'interprétation de l'article 54 Cette suprematie de la Constitution sur les traités internationaux est valide sur un plan interne, cependant, les juridictions internationales (et européennes) ont une vision tout à fait différente, considérant que la France ne peut se prévaloir de ses propres règles, même constitutionnelles A La primauté de la Constitution sur les traités pour le juge national Une fois ratifiées, les conventions internationales deviennent sources de droit dans l'ordre juridique national et donc applicables en son sein. [...]

[...] Mais, dans la mesure où le décret faisait une exacte application de la Constitution, cela revenait à se placer au niveau des rapports entre la Constitution et les traités. Si le Conseil d'Etat avait annulé le décret pour ce motif, il aurait dans le même temps fait primer les conventions internationales sur la Constitution. Dans cet arrêt, cependant, le Conseil d'Etat explicite clairement que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispostitions de nature constitutionnelles Ce faisant, même si les réquérants invitent le Conseil d'Etat à faire prévaloir les stipulations du pacte des Nations unies sur les droit civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur contrariété avec la norme constitutionnelle ne peut tenir en échec la primauté de cette dernière. [...]

[...] En cas de litige sur l'interprétation des tratés communautaires c'est la CJCE qui est compétente pour interpréter. Ce n'est qu'en cas de présence d'un principe similaire dans la Constitution et dans le traté que le juge renverra l'affaire à la CJCE, de sorte que, pour cette dernière tout le droit communautaire peut s'imposer à n'import quelle dispsition du droit interne, y compris une disposition de valeur constitutionnelle. D'ores et déjà, la jurisprudence de la CJCE s'est imposée aux Etats sans réaction de leur part. [...]