Les conséquences d'un rejet de la « Constitution » européenne

Résumé du document

Les conséquences d'un rejet de la « Constitution » européenne, dissertation de droit communautaire niveau L3 portant sur la conséquence du rejet du traité portant constitution européenne. 6 pages



Pour pouvoir entrer en vigueur, en principe le 1er novembre 2006, le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, adopté par le Conseil européen de Bruxelles (17 et 18 juin 2004) et solennellement signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, devra obligatoirement être ratifié par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (art. IV-447). Contrairement aux traités internationaux qui, pour s'appliquer, ne nécessitent qu'un nombre minimum de ratifications, les traités communautaires doivent en effet toujours être ratifiés par tous les États membres. Ainsi le parlement français ayant refusé, le 30 août 1954, de délibérer sur le projet de loi de ratification du Traité de Paris du 27 mai 1952, la Communauté européenne de défense (CED), qu'il se proposait de mettre en place, n'aura-t-elle jamais vu le jour.



Il est par conséquent totalement inadmissible de jeter l'anathème sur tous ceux qui, à droite comme à gauche, ont d'excellentes raisons de rejeter cette Constitution, en les qualifiant d'« anti-européens » ou en les accusant de risquer plonger ainsi l'Europe dans le chaos .

Il convient plutôt de se demander quelles seraient les conséquences réelles d'un rejet de ce projet, faute d'un nombre suffisant de ratifications. En cas d'échec dans un seul au moins des vingt-cinq pays membres, la Constitution ne pourrait pas en principe entrer en vigueur et le Traité de Nice resterait la règle commune (I), mais il serait toujours possible aux États membres de décider de ne l'appliquer qu'à ceux d'entre eux qui l'auraient approuvée (II).

Extraits

[...] On voit donc mal comment certaines de ses composantes pourraient ne pas lui être soumises, à moins de considérer qu'autour d'une Europe fédérale dotée d'une Constitution pourrait être appelée à coexister une sorte de confédération d'États européens, qui continuerait à s'appuyer sur les traités existants ! Cette hypothèse, qui supposerait d'abord nécessairement qu'au moins deux États aient refusé de ratifier le traité constitutionnel pour pouvoir conclure un accord de ce type, n'est évidemment pas conforme au droit communautaire qui s'est toujours fondé sur l'égalité de traitement entre les États membres. Il semble donc bien difficile d'imaginer l'éventualité d'une coexistence entre deux Europe institutionnelles. [...]

[...] Une telle option ne pourrait toutefois être ouverte que pour ceux qui y auraient eu recours suffisamment tôt, à savoir dans le délai des deux ans, théoriquement imparti pour la ratification de ce traité constitutionnel . Les électeurs pourraient donc être appelés aux urnes pour la seconde fois un an après la première consultation par le ou les gouvernements concernés, qui pourraient alors utiliser de nouveaux arguments en faveur du oui et peut-être leur fournir des explications plus claires et plus précises. [...]

[...] Ainsi le parlement français ayant refusé, le 30 août 1954, de délibérer sur le projet de loi de ratification du Traité de Paris du 27 mai 1952, la Communauté européenne de défense qu'il se proposait de mettre en place, n'aura-t-elle jamais vu le jour. Conformément au principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale qui leur est reconnu par le droit communautaire, les États membres conservent par ailleurs le choix des modalités de sa ratification, qui pourra donc emprunter soit la voie parlementaire, soit celle d'une consultation populaire. [...]

[...] _ Ils avaient en effet demandé que la Constitution soit applicable à l'issue d'un délai de deux ans après son adoption par les chefs d'État et de gouvernement (29 octobre 2004), dès lors qu'au moins vingt États membres l'auraient ratifiée. Ainsi le ministre français des Affaires étrangères et ancien commissaire européen, Michel Barnier, tout en refusant nettement de se placer dans l'hypothèse d'un échec, envisage-t-il que si un, voire deux pays rejetaient la Constitution européenne, ceux qui veulent aller plus loin dans l'affirmation d'une Europe politique puissent avoir la possibilité de placer leur action hors des traités de l'Union dans une construction nouvelle . [...]

[...] Il ne faut pas non plus oublier que les Danois, qui avaient déjà refusé de participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire , n'ont accepté d'infléchir leur position, qu'après que le Conseil européen d'Edimbourg du 12 décembre 1992 ait accepté de les dispenser des obligations découlant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , ainsi qu'aux questions concernant la politique sociale, la protection des consommateurs, la répartition des richesses, l'environnement et la défense. Peut-on imaginer un État qui pour accepter de ratifier ce qui doit devenir la Loi fondamentale de l'Union se verrait dispenser d'être lié par certaines de ses dispositions ? Certains préféreraient, plutôt qu'un nouveau référendum, limiter l'application de la Constitution aux seuls États qui l'auraient ratifiée. [...]