Le Conseil de l'Europe et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

Cour sur le Conseil de l'Europe et La cour européenne des droits de l'homme.

Extraits

[...] or, il se trouve que la France, qui pourtant a été signataire du traité créateur du système, avait assortie sa signature d'une réserve d'interprétation et qu'elle refusait le recours individuel devant la CEDH. Elle n'a en fait accepté sans réserve la totalité du système qu'en octobre 1981, ce qui privait tout individu de la saisine de la CEDH, mais pire encore, elle n'a accepté le pouvoir de dire le droit de la CEDH qu'en 1974 avec réserve. Pourquoi autant de réticences ? Toutes une série d'arguments ont étés dans ce sens. [...]

[...] Les actes émanant du comité, pour les résolutions, elles sont généralement adoptés à une majorité des deux tiers ; en ce qui concerne les recommandations, le vote se fait à l'unanimité. Le comité assure de plus l'exécution des arrêts de la CEDH. L'Assemblée Parlementaire : Il ne s'agit pas du Parlement européen. Et elle n'a pas de compétences parlementaires. C'est un organe de discussion. Elle est composée de parlementaires nationaux élus et désignés par eux selon une procédure interne. C'est donc une représentation indirecte des États environ 313 représentants. Les délégations doivent toutefois représenter le parlement national. [...]

[...] Le protocole modifie la convention et prévoit que celle-ci puisse siéger à juge unique ; il prévoit la compétence de ce juge. Il est compétent pour les seules requêtes individuelles (les des requêtes voir plus) ; il peut les déclarer irrecevables, ou bien encore les rayées du rôle de la Cour lorsqu'il considère que la requête ne nécessite pas un examen complémentaire ; dans cette hypothèse, sa décision est définitive. Si le juge à un doute sur la recevabilité, il peut en revanche saisir une chambre pour qu'elle lève ou confirme le doute. [...]

[...] L'assemblée élie son Président parmi ses membres, celui-ci choisit son bureau composé des présidents de groupes. Cette assemblée tient 4 sessions par an sur un ordre du jour qu'elle fixe et pour exercer un rôle uniquement consultatif. Elle aussi adresse des recommandations, le plus souvent au Comité des Ministres qu'elle émet après un vote à la majorité des deux tiers. Cette assemblée peut se saisir de toute question ; c'est pour cela que l'on peut dire que c'est un forum de discussion, répondant à la vocation générale du CDE. [...]

[...] Le protocole 14 ajoute donc l'absence de préjudice important. Cela laisse plus de place au doute quant à la pertinence d'un tel motif d'irrecevabilité, il revient donc à la CEDH d'apprécier le préjudice important. On met donc en place un système dispensant la Cour de l'examen des questions superficielles. Le protocole dit que la requête pourra quand même être examinée en l'absence de préjudice important si le respect des droits de l'homme l'exige, car l'affaire soulève des questions sérieuses et importantes d'interprétation de la CESDH ou des questions importantes relatives au droit national. [...]