Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor et autres

Thèmes abordés

Problème juridique, Arcelor, industries métallurgiques, directive européenne, effet de serre

Résumé du document

Un décrêt impose un système de quotas de production de gaz à effet de serre pour les industries métallurgiques et sidérurgiques. Ce décrêt est pris en application du code de l'environnement et d'une directive européenne. La société Arcelor et d'autres du secteur de la métallurgie-sidérurgie contestent leur soumission au système de quotas.

Extraits

[...] Nous savons par différentes jurisprudences que la constitution reste supérieure aux engagements internationaux et donc aux directives européennes. Le vrai problème est alors de concilier la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne avec les exigences liées à la participation de la France à l'Union Européeene et aux Communautés Européennes. Le Conseil d'Etat dégage une double réponse. Avant tout, le juge administratif doit rechercher sil existe une règle ou un principe général du droit communautaire équivalent au principe constitutionnel invoqué par les requerants comme moyen. [...]

[...] Le Goff David Conseil d'Etat février 2007, Société Arcelor et autres Faits: Un décrêt impose un système de quotas de production de gaz à effet de serre pour les industries métallurgiques et sidérurgiques. Ce décrêt est pris en application du code de l'environnement et d'une directive européenne. La société Arcelor et d'autres du secteur de la métallurgie-sidérurgie contestent leur soumission au système de quotas. Procédure: Arcélor et les autres sociétés ont fait un recours gracieux auprès du President de la République, du Premier Ministre, du ministres de l'écologie et du ministre délégué à l'industrie pour abroger l'article premier de ce décrêt (l'article premier est celui qui applique au secteur de la sidérurgie-métallurgie le système de quotas). [...]

[...] En cas de contradiction, le juge français suspend la procédure et renvoie la question devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Si il y a conformité le moyen est écarté. A l'inverse, s'il n'existe pas de principe général communautaire, le juge examine directement la constitutionnalité de l'acte administratif contesté. Conclusion: En l'espèce, il y a des principes généraux du droit communautaire équivalents aux dispositions à valeur constitutionnelles invoquées par les requerants. Le décrêt et la directive apparaissant contraires à ces principes, le Conseil d'Etat a donc envoyé une question préjudicielle à la CJCE et en attendant surseoit à sa décision. [...]