Quels sont les conditions, caractéristiques et les effets des questions préjudicielles ?

Thèmes abordés

Questions préjudicielles, juridiction nationale, litige, dialogue, juge national, juge communautaire, exception d'illégalité

Résumé du document

L'UE est une organisation internationale ayant pour vocation de créer un marché commun et une intégration progressive des États dans une perspective fédérale. Par conséquent l'UE a créé son propre droit qui s'applique à tous ses membres, et de façon uniforme. Toutefois le droit est soumis à interprétation. Si le premier interprète du droit communautaire est le juge communautaire celui qui l'applique est le juge national. Pour reprendre Simmental, le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire. C'est pourquoi afin d'unifier les
interprétations des juges nationaux, ceux ci peuvent poser une question préjudicielle à la CJUE pour lever un doute dans l'interprétation (267 TFUE). Le renvoie préjudiciel vise l'unité d'interprétation et d'application du droit de l'UE. C'est une procédure incidente qui intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale saisie conformément au principe de l'effet direct.

Extraits

[...] Par conséquent l'UE a créé son propre droit qui s'applique à tous ses membres, et de façon uniforme. Toutefois le droit est soumis à interprétation. Si le premier interprète du droit communautaire est le juge communautaire celui qui l'applique est le juge national. Pour reprendre Simmental, le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire. C'est pourquoi afin d'unifier les interprétations des juges nationaux, ceux ci peuvent poser une question préjudicielle à la CJUE pour lever un doute dans l'interprétation (267 TFUE). Le renvoie préjudiciel vise l'unité d'interprétation et d'application du droit de l'UE. [...]

[...] Quels sont les conditions, caractéristiques et les effets des questions préjudicielles ? I Les conditions des questions préjudicielles La notion de juridiction CJCE = Veuve VASSEN GOBBELS 30 juin 1966 a posé la définition de la la juridiction au sens du renvoie préjudiciel = organe d'origine légale permanent et indépendant dont les décisions sont obligatoires, qui applique les règles de droit et est soumis à une procédure contradictoire. La CJ retient une notion + large que celle des EM = des entités qui ne sont pas des au sein de leur EM le sont au regard du droit de l'UE = conseil des ordres institutionnels investis d'une disciplinaire. [...]

[...] Toutefois il faut articuler le mécanisme préjudiciel avec la de l'effet direct. Même si la disposition n'est pas claire précise inconditionnelle elle peut être l'objet d'une préjudicielle mais celleci n'aura pas pour effet de substituer la disposition euro à la disposition nationale. # Accord externes = 2 types de possibles # Arrêts de la CJ = ne peuvent être l'objet d'une préjudicielle en appréciation de validité car cela remettrait en cause le PPE de l'autorité de la chose jugée. Donc seulement préjudicielle en interprétation possible. [...]

[...] Pas contraignant = même force qu'un avis conforme. Effet de précédent = va lier les nationales confrontées à la même dispositions communautaire. En cas de en interprétation, il y aura autorité de la chose interprétée = la disposition sera considérée comme ayant toujours eu ce sens et cette portée, mais celle-ci est relative cela n'empêche pas la nationale de poser une nouvelle préjudicielle (la Cour pourra statuer par ordonnance) Effet dans le temps = effet rétroactif pas absolu = la disposition sera considérée comme ayant toujours eu cette interprétation mais elle ne doit pas conduire à remettre en la sécurité juridique. [...]

[...] La Cour ne rend pas facultatif ce qui était obligatoire car elle encadre de manière stricte la théorie de l'acte clair. Les caractéristiques et l'objet des préjudicielles La question préjudicielle confère au juge national une compétence exclusive : " seules les juridictions nationales peuvent saisir la CJ mais cette compétence exclusive provient aussi de l'étendue du pouvoir d'appréciation laissée au juge national dans l'utilisation du mécanisme préjudiciel. Si les parties demandent une question préjudicielle, il n'a pas à y faire droit. Celui ci est d'ordre public ce qui signifie qu'il peut aussi d'office sursoir à statuer. [...]