La conception européenne de la légalité criminelle

Thèmes abordés

Conception européenne, légalité criminelle, jurisprudence Kokkinakis, CEDH, interprétation judiciaire

Résumé du document

CEDH KOKKINAKIS c/ GRECE 1993 : 3 principes contenus à l' art 7 par 1:
- principe de non rétroactivité
- principe de légalité
- principe d' interprétation stricte : interdiction du raisonnement analogique.

Témoin de Jéhovah condamné pour infraction de prosélytisme (loi 1938).

Extraits

[...] Légalité criminelle européenne: loi interprétation judiciaire Lombois voulait parler de textualité et non de légalité (pour les contraventions, est pas une loi). La JP CANTONI Confirmation. CEDH CANTONI FRANCE 1996 : Mr Cantoni gérant de pharmacie poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie vendu divers produits de para- pharmacie). Les produits visés par les arts du code de la santé publique sont ils des médicaments? (au sens de art L 511). Cantoni invoque la violation de art 7. La Cour recycle les JPs KOKKINAKIS / SW / CR. : rôle du pvr d 'interprétation judiciaire : France pas condamnée. interprétation jud. [...]

[...] Position intermédiaire de Frédéric Sudre : la conception distributive de la légalité irait à encontre de idée de conception commune des droits de homme. Cf le juge européen paraît postuler imprécision du texte législatif, voire la souhaiter. Le juge européen adhère à la conception lâche de la prévisibilité de la loi (Revue pénitentiaire et de DP 2001 p 346). Cour établit pas de limites claires au pvr interprétatif du juge pénal ( ! ) Cf aucune méthode interprétation est évoquée . (cela aurait été bien). [...]

[...] La conception européenne de la légalité criminelle La JP Kokkinakis CEDH KOKKINAKIS GRECE 1993 : 3 principes contenus à art 7 par principe de non rétroactivité principe de légalité principe interprétation stricte : interdiction du raisonnement analogique. Témoin de Jéhovah condamné pour infraction de prosélytisme (loi 1938). Prosélytisme : tte tentative directe / indirecte de pénétrer ds la conscience religieuse une pers. de conscience différente ds le but en modifier le contenu, soit par: tte sorte de prestation / promesse de secours moral ou matériel moyens frauduleux abus de inexpérience / confiance / besoin / faiblesse intellectuelle / naïveté Pers. [...]

[...] Cf Par 49 : ref à conseils éclairés Confirmation des Jps KOKKINAKIS / CANTONI CEDH RADIO FRANCE FRANCE 2004 CEDH Grde ch DEL RIO PRADA ESPAGNE 2013 La vision de la doctrine Certains auteurs : le juge doit forcément intervenir. Ex: Patrice Rolland. autres auteurs: critique du fait que la Cour ne distingue pas selon pays de CL et de droit civil. Il faudrait une conception distributive de la légalité criminelle. (la conception étroite des pays de droit civil est pas adaptée aux pays de CL). [...]