La composition et les compétences de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Composition, compétences, Cour de Justice de l'Union Européenne, CJUE, Europe, traité de Lisbonne

Résumé du document

Prévue par le traité de Lisbonne à l'article 19 TUE. La Cour de justice constitue l'institution juridictionnelle de l'UE. C'est un ensemble de 3 juridictions :
- Le tribunal
- Le tribunal de la fonction publique
- La Cour de Justice
La mission essentielle du juge communautaire est d'examiner les actes communautaires et d'assurer une application et une interprétation uniforme du droit.

Extraits

[...] La cour de justice constitue l'institution juridictionnelle de l'UE. C'est un ensemble de 3 juridictions : Le tribunal Le tribunal de la fonction publique La cour de Justice La mission essentielle du juge communautaire est d'examiner les actes communautaires et d'assurer une application et une interprétation uniforme du droit. Para1 : Composition des cours 1. Composition de la CJUE Cour composée de 27 juges et 8 avocats généraux. Une déclaration (traité de Lisbonne) prévoit qu'il est possible d'augmenter le nombre d'avocat généraux de 88 à 11 sur demande de la cour. [...]

[...] La cour peut siéger en plénière, en grande chambre : 13 juges, en chambres à 5 ou à 3. Les plénières sont réservées aux cas particuliers Le tribunal de première instance (TPI) 27 juges (un par Etats) ans qui désigne pour 3 ans un président et un greffier. Par contre ici il n'y a pas d'avocats généraux, et s'il faut en nommer un ce sera un des juges qui fera office d'avocat général. Les formations sont les mêmes qu'a la cour (en grande chambre ou 3). [...]

[...] Les recours les plus communs sont les Etats qui n'auraient pas transmis des directives dans le délai impartit. C'est un manquement aux obligations, donc condamnable. Possibilité d'avoir des arrêts de manquement sur manquement et ainsi de suite, mais désormais depuis Amsterdam quand la commission fait un deuxième recours en manquement, la commission va demander à la cour d'infliger des amendes ou une astreinte). 1997: France à était condamnée, manquement sur manquement, amende Avec le traité de Lisbonne, désormais, lors du premier recours en manquement, quand il s'agit d'une transposition de directive, la comission peut demander immédiatement que soit infligé une amende. [...]

[...] Le recourt en annulation il s'agit pour le requérent (intitution, Etat, personne physique ou morale) de demander à la cour d'"annuler un acte d'une institution. Motifs d'anulations sont listés dans le traité: - violation des formes substancielles violation du traité C'est a nouveau a la cour de décider si elle annule ou non l'acte, si oui il est réputé n'avoir jamais existé. Recourt en responsabilité responsabilité de l'Union, de ses institutions ou de ses agents. Responsabilité classique). Chaque année la commission classe les Etats en fonction de leur recours. [...]

[...] Para2 ; Les compétences de la cour Dans la cour de justice de l'UE peuvent être portés deux types de recours : Recours indirect renvoi préjudiciel, peut etre soit en interprétation soit en appréciation de validité. Le recours préjudiciel est un recours qui s'exerce entre juge. C'est un juge national qui est saisit d'une affaire, une question de droit communautaire se pose. Ne pouvant pas répondre tout seul soit parce qu'il a un doute, ou qu'il ne sait pas comment l'interpréter, le juge national va sursoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge communautaire soit en interprétation demande au juge d'interpréter le droit communautaire) ou appréciation de validité contrôler la légalité de l'acte qu'on veut appliquer). [...]