Quelles sont les compétences de l’Union Européenne ?

Thèmes abordés

Compétences de l'Union Européenne, nature, attribution des compétences, Europe, organisation internationale

Résumé du document

Les compétences attribuées à l'Union non rien de commun avec celles que l'on voit pour l'organisation internationale. Il y a deux sujets en droit international : l'Etat et l'organisation internationale. L'Union Européenne n'est pas un Etat elle est donc une organisation internationale. On peut les classer de deux manières :
- Il y a des compétences d'action et de contrôle.
- Il y a des compétences de type international et de type étatique.

Extraits

[...] Dans ces domaines, quand l'UE agit, les actes qu'elle prend ne peuvent pas harmoniser les dispositions législatives de l'Etat. C'est une interdiction d'harmonisation. E. Les compétences spéciales de coordination Elle joue par matière de politique économique et sociale, et en matière d'emploi et dans le cadre de la politique étrangère et de la sécurité commune. [...]

[...] SECTION 2 : Le système communautaire d'attribution des compétences La technique d'attribution des compétences A. Les compétences d'attribution Comme dans les organisations internationales, l'UE a ou n'a que des compétences d'attribution. Ce qui signifie qu'elle ne dispose que des compétences que les Etats lui ont attribuées par le traité. Tout ce qui n'a pas été attribué à l'UE appartient à l'Etat. On trouve ces compétences dans les dispositions matérielles du traité. L'attribution de ces compétences s'est faite sous la méthode fonctionnaliste. [...]

[...] Compétence de type international et de type interne A. Compétence de type international L'UE dispose d'un pouvoir d'information et de consultation. Comme dans les organisations internationales, l'UE a le pouvoir de coordonner les politiques et le comportement des Etats. Cette coordination peut prendre différentes formes (recommandation et avis : ne lient pas l'Etat). Elle adopte des directives : actes qui lient les Etats membres quant au résultat à atteindre mais qui les laissent libre quant aux moyens. La décision : acte obligatoire pour son destinataire étant soit un Etat soit une entreprise. [...]

[...] Ce sont des compétences qui découlent des autres (des compétences explicites). La CJCE a repris cette théorie et l'a développé en matière de compétence externe : dans un arrêt AETR 1975 puisque la communauté est compétente en matière de transport en interne, elle l'est implicitement en externe Les rapports entre compétences nationales et communautaires Le traité de Lisbonne a classé les compétences de l'UE en trois catégories en fonction de l'intensité de l'action de l'UE. Ce n'est pas une opération révolutionnaire. [...]

[...] Les compétences de l'UE Quelles sont les compétences dont dispose l'UE ? SECTION 1 : La nature des compétences Les compétences attribuées à l'Union non rien de commun avec celles que l'on voit pour l'organisation internationale. Il y a deux sujets en droit international : l'Etat et l'organisation internationale. L'UE n'est pas un Etat elle est donc une organisation internationale. On peut les classer de deux manières : Il y a des compétences d'action et de contrôle Il y a des compétences de type international et de type étatique. [...]