Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé du document

Le document reprend les principaux articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ayant trait aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne. Extraits : "Article 19 TFUE: « La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de Justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés». Selon l'article 251-281 TFUE, la CJUE dispose d'une compétence d'attribution : les juges de droit commun sont les juges nationaux. Les tribunaux spécialisés comprennent : le Tribunal de la Fonction publique. La Commission a proposé en 2003 un tribunal des brevets. Le Conseil se réserve le droit de créer de nouveaux tribunaux. La CJUE n'est pas compétente en matière de PESC (art 275 TFUE).

Selon l'article 218 du TFUE, cette compétence est consultative : consultation par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un État membre sur la comptabilité d'accords externes avec les traités. Cette procédure n'est que très rarement utilisée (4 avis entre 2000 et 2007). L'avis de la CJUE est obligatoire : un accord qui a fait l'objet d'un avis négatif ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité."

Extraits

[...] Le Conseil se réserve le droit de créer de nouveaux tribunaux. La CJUE n'est pas compétente en matière de PESC (art 275 TFUE). Compétence consultative art 218 TFUE Consultation par le Parlement Européen, le Conseil, la Commission ou un État membre sur la comptabilité d'accords externes avec les traités. Cette procédure n'est que très rarement utilisée avis entre 2000 et 2007). L'avis de la CJUE est obligatoire: un accord qui a fait l'objet d'un avis négatif ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité. [...]

[...] Elle envoie ensuite un avis motivé à l'Etat membre et décide si elle saisit ou non la Cour (dans un délai raisonnable). La Cour rend ensuite un arrêt. Si l'Etat membre n'exécute pas le contenu de l'arrêt, une nouvelle action en manquement peut être déclenchée: le manquement au manquement. La Commission saisit la Cour afin qu'elle impose à l'Etat concerné une sanction (astreinte ou paiement d'une somme forfaitaire). recours en annulation art 263 TFUE En vertu de l'article 340 al l'Union doit réparer les dommages causés par ses institutions. [...]

[...] Compétences du Tribunal de la Fonction Publique art 270 TFUE Juge les litiges entre l'Union Européenne et ses agents (relations de travail, régime de sécurité sociale), ou tout organe et son personnel, pour lequel la compétence a été attribuée à la CJUE (Europol, OHMI, Banque Européenne d'Investissement). Cette compétence lui a été attribuée à titre dérogatoire par la Cour. Thèmes de réflexion: La Cour de Justice est-elle la Cour suprême de l'UE? La CJUE fait-elle la loi dans les Etats membres? [...]

[...] Compétence préjudicielle art 267 TFUE Lors d'un litige interne, le juge national peut et doit surseoir à statuer et poser une question, en matière: d'interprétation des traités d'interprétation et validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union Le Tribunal est aussi compétent depuis le traité de Nice, pour des matières spécifiques déterminées par le statut (art 256 paragraphe 4 TFUE) mais cette compétence reste virtuelle car la CJUE n'a pas défini ces matières spécifiques. Examine les pourvois des décisions du Tribunal art 256 paragraphe 1 TFUE Uniquement sur des questions de droit. Représente en des affaires que la Cour a à traiter. [...]