La compétence de l'Union européenne en matière environnementale

Thèmes abordés

Compétence de l'Union européenne, matière environnementale, droit communautaire de l'environnement, environnement, agence européenne pour l'environnement

Résumé du document

La quasi-absence de dispositions relatives à l'environnement dans les traités fondateurs
• Traité CECA 1952: art 55 §1 s'intéresse à l'environnement professionnel des travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier »
• Traité instituant la communauté économique européenne1957:
- art 2 TCE la communauté à pour mission de « promouvoir un développement harmonieux des activités économique » ainsi qu'une « extension continue et équilibrée »
- art 42 al 2 TCE relatif à la politique agricole commune : le conseil peut autoriser l'octroi d'aides « pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelle »
• Traité EURATOM 1957:
- 4° Considérant Préambule « se montre soucieux d'établir des conditions de sécurités qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations »
- art 30 à 39 chapitre « La protection sanitaire » = protection des travailleurs et des populations contre les dangers de radiations par un contrôle permanent des taux de radioactivités

Extraits

[...] Le label écologique «écolabel» crée en 1992 pour promouvoir une production et une consommation durable+ promouvoir les produits qui sont susceptible d'avoir un impacte réduit sur l'environnement en comparaison avec les autres même produits. Mesure d'incitation qui s'adresse aux entreprises sur la base du volontariat. Le système communautaire de management environnementale et d'audit EMAS Objectif est d'améliorer de manière continue et dans tout les secteurs liés à l'environnement le comportement des industrielles, ainsi que d'assurer l'information du public sur le comportement environnemental Le registre européen des rejets et des transferts de polluants base de donnée électronique accessible au public. [...]

[...] Changement en 1972 : catastrophe de Tchernobyl = les atteintes à l'environnement ignorent les frontières les coûts élevés des mesures de protections de la santé et de l'environnement pourraient fausser la concurrence. Développement d'une législation juridique environnementale à partir des art 100 et 235 = principe d'harmonisation des politiques = pb exige l'unanimité des états membres Les apports de l'Acte unique européen Acte unique européen 1986: art 130 R à 130 T = Constitutionalisation de l'environnement = création d'un titre «Environnement attribution de compétences environnementales à la communauté art 130 R clause d'intégration de l'environnement dans toutes les autres politiques art 130 R définition des domaines d'actions de la communauté : préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement ; utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire. [...]

[...] La Cour s'est posé la question de savoir si une Directive de 1975 sur les déchets avait comme vocation première la protection de l'environnement et en avait déduit qu'il y avait une intention de protection de l'environnement en priorité et non pas d'égalité dans les conditions de la concurrence. C'est la règle d'interprétation téléologique, la recherche de l'intention du législateur. Le juge communautaire va considérer que cette volonté doit primer sur les autres objectifs qui deviennent en quelque sorte des objectifs seconds Il y a donc un enjeu considérable de notre point de vue environnementaliste à ce qu'un plus grand nombre de normes communautaire soient adoptées sur le fondement environnemental. [...]

[...] Traité de Maastricht 1992: art 130 R modifié : prévoit l'existence d'une politique environnementale de la communauté. Fixe un nouvel objectif à la politique environnementale la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux pb régionaux ou planétaires de l'environnement art 130 R : principe de précaution Préambule traité : renforcement de la cohésion et de la politique de l'environnement art 2 modifié : mission de la communauté de promouvoir une croissance durable et non inflationniste protégeant l'environnement Prise en compte des résultats de la Conférence de Rio 1992 Traité d'Amsterdam 1997: art 2 TCE modifié : introduction du principe de développement durable art 6 TCE modifié : renforcement du principe d'intégration de l'environnement non plus seulement comme principe de la politique de la communauté dans le domaine de l'environnement mais comme un principe transversal applicable à l'ensemble du Traité. [...]

[...] rôle joué par l'UE pour les accords environnementaux ex : protocole de Kyoto, protocole de Carthagène ( biosécurité), Convention de Stockholm Les apports du Traité de Lisbonne 2007: reprise du contenu du TCE 4 nouveautés : - place grandissante accordé au développement durable ( art 2 TCE ) application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de la politique environnementale réaffirmation du principe d'intégration à deux reprise ( art II Charte des droits fondamentaux et art 6 TCE ) politique dans le domaine de l'énergie = compétences partagées ; devra être poursuivit dans le respect de l'exigence de préservation et d'amélioration de l'environnement Les procédures décisionnelles environnementales La procédure de codécision est devenu la procédure de droit commun par le traité d'Amsterdam Sauf : unanimité en matière de gestion des ressources hydrauliques et en matière de taxation de l'énergie Avant : procédure de coopération et de majorité qualifié : aux actions communautaire en matière environnementales procédure de consultation : environnementales qualifiées d'importantes procédure de codécision : adoption des programmes d'action a caractère général Le contentieux relatif à l'environnement Pb : double compétence de l'Union en matière d'environnement et caractère transversal de l'environnement Le contentieux de la base juridique en matière d'environnement Interprétation par la CJUE des clauses de cohérence et d'intégration de l'environnement de la base juridique de la législation de l'UE qui va déterminer la compétence ou non de l'union Pb action mixte de l'union Critère de la CJUE : le choix de la base d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptible de contrôle juridictionnel dont figure le but et le contenu de l'acte en présence d'un acte à double finalité ou double composante la technique de l'objectif principal est appliqué si les objectifs de la réglementation sont indissociable et ne peuvent être hiérarchisés, l'acte sera fondé sur plusieurs base ju cumulatives ( affaire Dioxyde de titane CJUE 11 juin 1991) CJCE Mars 1980, Commission Italie : la Cour estime que le dumping environnemental était une réalité qui pouvait affecter la fluidité du marché commun. Une harmonisation des législations en matière d'environnement peut donc être adoptée CJCE Février 1985, Association de défense des brûleurs d'huile usagée : Une directive vient interdire cette pratique car très polluante et elle s'est fondée sur les articles 100 et 235. [...]